Statut et règlement du personnel de l'Autorité - International Seabed

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114 Statut du personnel, arts. 1.2-1.4 ne doivent divulguer, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel, aucune donnée qui est propriété industrielle et qui a été transférée à l’Autorité en vertu de l’article 14 de l’annexe III de la Convention, ni aucun autre renseignement confidentiel portée à leur connaissance en raison de leurs fonctions. Article 1.3 Distinctions honorifiques, dons ou rémunérations a) Aucun fonctionnaire ne peut accepter d’un gouvernement une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don ou une rémunération. b) Si un fonctionnaire, en refusant une distinction honorifique, une décoration, une faveur ou un don accordé par un gouvernement sans qu’il s’y attende, devait mettre l’Autorité dans une situation embarrassante, l’intéressé peut accepter cette marque de reconnaissance au nom de l’Autorité, puis la signaler et la confier au Secrétaire général, qui soit décide de la conserver pour l’Autorité, soit prend les dispositions voulues en vue de sa cession au profit de l’Autorité ou d’une oeuvre caritative. c) Aucun fonctionnaire ne peut accepter d’une source non gouvernementale une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don ou une rémunération s’il n’a obtenu au préalable l’accord du Secrétaire général. Le Secrétaire général ne donne pas son accord si cela risque de porter atteinte à l’intégrité de l’intéressé en tant que fonctionnaire international. Article 1.4 Conflit d’intérêts a) Un fonctionnaire ne peut être associé à la direction d’une entreprise à but lucratif, industrielle, commerciale ou autre, ni avoir des intérêts financiers dans une entreprise de cette nature, si le fonctionnaire ou l’entreprise considérés peuvent en retirer des avantages du fait que le fonctionnaire est employé par l’Autorité. b) Conformément au paragraphe 2 de l’article 168 de la Convention, le Secrétaire général et le personnel ne doivent posséder d’intérêts financiers dans aucune des activités touchant l’exploration et l’exploitation dans la Zone. c) Tous les fonctionnaires ayant le rang de sous-secrétaire général ou un rang supérieur sont tenus de faire, lors de leur nomination puis à intervalles fixés par le Secrétaire général, des déclarations de situation financière, pour eux-mêmes et leurs enfants à charge, indiquant notamment tout transfert important d’avoirs ou de biens au conjoint ou aux enfants à charge, provenant du fonctionnaire ou de toute autre source, qui pourrait constituer un conflit d’intérêt, une fois la nomination connue ou en cours d’emploi, de certifier qu’il n’existe aucun conflit d’intérêt en ce qui concerne les activités économiques du conjoint ou des enfants à charge, et d’aider le Secrétaire général, sur sa demande, à vérifier les certificats susmentionnés. Les déclarations de situation financière demeurent confidentielles et ne sont utilisées, sur instruction du Secrétaire général, que pour l’application de l’alinéa a) de l’article 1.4 du Statut du personnel.
Statut du personnel, arts. 1.5-2.1 Article 1.5 Emploi et activités en dehors de l’Organisation 115 a) Les fonctionnaires ne peuvent exercer aucune profession ni occuper aucun emploi, rémunéré ou non, en dehors de l’Autorité sans l’assentiment du Secrétaire général. b) Le Secrétaire général peut autoriser un fonctionnaire à exercer une profession ou occuper un emploi, rémunéré ou non, en dehors de l’Autorité si la profession ou l’emploi considéré : i) N’est pas incompatible avec les fonctions officielles de l’intéressé ni avec son statut de fonctionnaire international; ii) N’est pas contraire aux intérêts de l’Autorité; et iii) Est autorisé par la loi en vigueur dans le lieu d’affectation du fonctionnaire ou dans le lieu d’exercice de la profession ou de l’emploi. Article 1.6 Utilisation des biens et avoirs de l’Organisation a) Les fonctionnaires ne peuvent utiliser les biens et avoirs de l’Autorité qu’à des fins officielles et ils doivent faire preuve de discernement dans l’usage qu’ils en font. b) Les fonctionnaires doivent fournir tous les renseignements que pourraient leur demander les fonctionnaires et autres agents de l’Autorité habilités à enquêter sur des malversations, gaspillages et abus éventuels. Article 1.7 Comportement professionnel des fonctionnaires a) Les fonctionnaires sont responsables devant le Secrétaire général de l’accomplissement de leurs fonctions. Ils sont tenus de faire preuve des plus hautes qualités d’efficacité, de compétence et d’intégrité dans l’exercice de leurs fonctions, et leur comportement professionnel est évalué périodiquement en regard de ces qualités. b) Le temps des fonctionnaires est tout entier à la disposition du Secrétaire général pour l’exercice de fonctions officielles; toutefois, le Secrétaire général fixe la semaine normale de travail et décide quels sont les jours fériés. Le Secrétaire général peut décider de dérogations pour tenir compte des besoins du service, et les fonctionnaires sont tenus de travailler au-delà des heures normales lorsque cela leur est demandé. cHAPITRE II cLASSEMENT DES POSTES ET DU PERSONNEL Article 2.1 Le Secrétaire général prend les dispositions appropriées pour assurer le classement des postes et du personnel suivant la nature des devoirs et des
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