Statut et règlement du personnel de l'Autorité - International Seabed

15 Règlement du personnel, 104.1-104.3
cHAPITRE Iv
NOMINATIONS ET PROMOTIONS
Disposition 104.1
Lettre de nomination
La lettre de nomination que reçoit chaque fonctionnaire mentionne,
expressément ou par référence, toutes les conditions d’emploi. Les fonctionnaires
n’ont d’autres droits contractuels que ceux qui sont mentionnés, expressément ou
par référence, dans leur lettre de nomination.
Disposition 104.2
Date à laquelle la nomination prend effet
La nomination des fonctionnaires prend effet le jour où ils partent, dûment
autorisés, pour le lieu de leur affectation ou, s’ils se trouvent sur place, le jour où
ils entrent en fonctions.
Disposition 104.3
Rengagement
a) Un ancien fonctionnaire qui est rengagé est nommé à nouveau ou peut
être réintégré conformément à l’alinéa c) ci-après, s’il s’est écoulé moins de douze
mois depuis sa cessation de fonctions d’une durée supérieure ou si la cessation de
service a été motivée par une invalidité au sens des Statuts de la Caisse commune
des pensions du personnel des Nations Unies.
b) S’il s’agit d’une réintégration, la lettre de nomination doit le préciser.
Toute nouvelle nomination est régie par les dispositions de la nouvelle lettre,
abstraction faite de toute période de service antérieure; néanmoins :
i) Une période de service antérieure peut être prise en considération
pour la détermination de la classe et de l’échelon de recrutement et
de la mobilité à porter à l’actif de l’intéressé; et
ii) Si un fonctionnaire est nommé à nouveau, moins de douze mois
après sa cessation de service, dans une organisation qui applique
le régime commun des Nations Unies, le montant de toute somme
éventuellement due au titre de l’indemnité de licenciement, de la
prime de rapatriement ou du versement en compensation de jours de
congé annuels accumulés est ajusté de façon que le nombre de mois,
semaines ou jours de traitement à verser lors de la séparation de
service suivant la nouvelle nomination, ajouté au nombre de mois,
semaines ou jours versés pour les périodes de service antérieures,
n’excède pas le total de mois, semaines ou jours, que l’intéressé
aurait perçu s’il avait été employé de façon continue.
c) Un fonctionnaire réintégré est réputé avoir été employé de façon continue
et il doit restituer à l’Autorité les sommes qu’il a reçues du fait de la cessation de
ses services, notamment l’indemnité de licenciement (disposition 109.4), la prime