Statut et règlement du personnel de l'Autorité - International Seabed
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Règlement <strong>du</strong> <strong>personnel</strong>, appendice B, arts. 11.2-11.3<br />
périodiques, que le fonctionnaire aurait perçu s’il était <strong>de</strong>meuré dans<br />
la classe où il se trouvait au moment <strong>de</strong> la maladie ou <strong>de</strong> l’acci<strong>de</strong>nt,<br />
le Secrétaire général peut opérer, sur le montant <strong>de</strong> l’in<strong>de</strong>mnité<br />
<strong>du</strong>e au fonctionnaire, la ré<strong>du</strong>ction ou les ré<strong>du</strong>ctions qu’il juge<br />
appropriées;<br />
d) Si, lors <strong>de</strong> la cessation <strong>de</strong> service, il est établi qu’un fonctionnaire est,<br />
par suite d’une maladie ou d’une blessure, atteint d’invalidité partielle <strong>de</strong> sorte<br />
que sa capacité <strong>de</strong> gain se trouve atteinte, le fonctionnaire a droit à la fraction <strong>de</strong><br />
l’in<strong>de</strong>mnité annuelle prévue à l’article 11.1, c), qui correspond au pourcentage<br />
d’invalidité, déterminé en fonction <strong>de</strong> constats médicaux <strong>et</strong> eu égard à la perte <strong>de</strong><br />
la capacité <strong>de</strong> gain qu’il a subie dans sa profession normale ou dans une profession<br />
équivalente répondant à ses titres <strong>et</strong> à son expérience.<br />
Article 11.3<br />
a) En cas <strong>de</strong> maladie ou <strong>de</strong> blessure entraînant une défiguration permanente<br />
ou la perte définitive d’un membre ou d’une fonction, l’Organisation verse<br />
au fonctionnaire une somme globale dont le montant est fixé par le Secrétaire<br />
général en fonction <strong>du</strong> barème figurant ci-après à l’alinéa c) <strong>et</strong> conformément aux<br />
principes d’évaluation énoncés ci-après à l’alinéa d), une somme proportionnelle<br />
correspondante étant fixée, s’il y a lieu, dans les cas <strong>de</strong> défiguration permanente<br />
ou <strong>de</strong> perte définitive d’un membre ou organe ou d’une fonction qui ne sont pas<br />
prévus par le barème;<br />
b) L’in<strong>de</strong>mnité globale visée à l’alinéa a) est versée en sus <strong>de</strong> toute autre<br />
in<strong>de</strong>mnité <strong>du</strong>e en vertu <strong>de</strong> l’article 11, que le fonctionnaire <strong>de</strong>meure ou non au<br />
service <strong>de</strong> l’Organisation <strong>et</strong> que la défiguration permanente ou la perte définitive<br />
d’un membre ou organe ou d’une fonction atteigne ou non la capacité <strong>de</strong> gain <strong>du</strong><br />
fonctionnaire;<br />
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