Statut et règlement du personnel de l'Autorité - International Seabed

1 4 Statut du personnel, annexe I
ANNExE I
INDEMNITÉ DE LIcENcIEMENT
Les fonctionnaires licenciés reçoivent une indemnité conformément aux
dispositions ci-après :
a) Sauf dans les cas prévus aux alinéas b), c) et e) de la présente annexe et à
l’alinéa b) de l’article 9.2 du Statut, les indemnités de licenciement sont calculées
d’après le barème suivant :
Années de service
Mois de traitement brut, déduction faite, selon qu’il
convient, de la contribution du personnel a , ou
Mois de rémunération considérée aux fins de la
pension, déduction faite, selon qu’il convient, de la
contribution du personnel b
Nominations
à titre
permanent
Nominations
à titre
temporaire
de durée non
déterminée
Nominations à
titre temporaire
de durée
déterminée
de plus de
six mois
Moins d’une. . . . . . . .
1 . . . . . . . . . . . . . . .
Non applicable
Non applicable
Néant
1.0
Une semaine pour
chaque mois de
service restant à
2 . . . . . . . . . . . . . . .
3 . . . . . . . . . . . . . . .
3.0
3.0
1.0
2.0
accomplir, sous
réserve d’un
minimum de six
4 . . . . . . . . . . . . . . .
5 . . . . . . . . . . . . . . .
4.0
5.0
3.0
4.0
semaines et d’un
maximum de trois
mois
6 . . . . . . . . . . . . . . . 6.0 5.0 3.0
7 . . . . . . . . . . . . . . . 7.0 6.0 5.0
8 . . . . . . . . . . . . . . . 8.0 7.0 7.0
9 . . . . . . . . . . . . . . . 9.0 9.0 9.0
10 . . . . . . . . . . . . . . 9,5 9,5 9,5
11 . . . . . . . . . . . . . . 10.0 10.0 10.0
12 . . . . . . . . . . . . . . 10,5 10,5 10,5
13 . . . . . . . . . . . . . . 11.0 11.0 11.0
14 . . . . . . . . . . . . . . 11,5 11,5 11,5
15 et davantage . . . . 12.0 12.0 12.0
a Dans le cas des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur.
b Dans le cas des agents des services généraux et des catégories apparentées.