Statut et règlement du personnel de l'Autorité - International Seabed

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1 Statut du personnel, arts. 10.1-11.2 cHAPITRE x MESURES DIScIPLINAIRES Article 10.1 Le Secrétaire général institue des organes administratifs auxquels participe le personnel pour lui donner des avis sur toute affaire disciplinaire. Article 10.2 Le Secrétaire général peut appliquer des mesures disciplinaires aux fonctionnaires dont la conduite ne donne pas satisfaction. Il peut renvoyer sans préavis un fonctionnaire coupable de faute grave. Article 10.3 Les manquements de la part d’un fonctionnaire de l’Autorité aux obligations énoncées au paragraphe 2 de l’article 168 de la Convention donnent lieu, à la demande d’un État partie à la Convention lésé par un tel manquement, ou d’une personne physique ou morale patronnée par un État partie conformément à l’article 153, paragraphe 2, lettre b) de la Convention, et lésée par un tel manquement, à des poursuites, par l’Autorité, contre le fonctionnaire en cause devant un tribunal spécial composé de trois personnes qualifiées nommées par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. La partie lésée a le droit de participer à la procédure. Si le tribunal le recommande, le Secrétaire général licencie le fonctionnaire en cause. cHAPITRE xI REcOURS Article 11.1 Le Secrétaire général institue des organes administratifs auxquels participe le personnel pour lui donner des avis sur tout recours qu’un fonctionnaire formerait contre une décision administrative en invoquant la non-observation des conditions d’emploi, notamment de toutes dispositions applicables du Statut et du Règlement du personnel. Article 11.2 Le Tribunal administratif des Nations Unies, suivant les conditions fixées dans son statut, connaît de requêtes des fonctionnaires qui invoquent la non-observation de leurs conditions d’emploi, y compris toutes dispositions applicables du Statut et du Règlement du personnel, et statue sur ces requêtes.
Statut du personnel, arts. 12.1-12.6 cHAPITRE xII DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 12.1 1 3 Les articles du présent Statut peuvent être complétés ou amendés, conformément aux procédures définies dans la Convention, sans préjudice des droits acquis des fonctionnaires. Article 12.2 Le Secrétaire général publie de temps à autre, s’il y a lieu, des dispositions à ajouter ou des modifications à apporter au Règlement du personnel pour appliquer le présent Statut. Ces dispositions demeurent provisoires jusqu’à ce que les conditions prévues dans les articles 12.3 et 12.4 aient été remplies. Article 12.3 Le Secrétaire général soumet chaque année à l’Assemblée le texte intégral des dispositions provisoires et des modifications provisoires du Règlement du personnel. Si l’Assemblée juge qu’une disposition provisoire ou une modification provisoire du Règlement est incompatible avec l’objet du présent Statut, elle peut ordonner que cette disposition ou modification soit supprimée ou modifiée. Article 12.4 Les dispositions provisoires et les modifications provisoires du Règlement du personnel soumises par le Secrétaire général entrent en vigueur et prennent effet, compte tenu des modifications ou suppressions que l’Assemblée a pu ordonner, 30 jours après la fin de la session de l’Assemblée au cours de laquelle le rapport a été présenté. Rien dans le présent article n’empêche les dispositions et les modifications d’avoir un effet rétroactif leur permettant de prendre effet en même temps que les dispositions et modifications correspondantes du Règlement du personnel de l’Organisation des Nations Unies. Article 12.5 Les clauses ou conditions que le Secrétaire général est autorisé à établir, fixer ou définir en vertu du présent Statut doivent être fondées sur celles applicables au personnel de l’Organisation des Nations Unies. Article 12.6 Les dispositions du Statut et du Règlement du personnel ne créent pas de droits acquis au sens de l’article 12.1 du Statut tant qu’elles sont provisoires.
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