Statut et règlement du personnel de l'Autorité - International Seabed
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Règlement <strong>du</strong> <strong>personnel</strong>, appendice A<br />
8. Lorsque l’absence en congé spécial sans traitement semble <strong>de</strong>voir <strong>du</strong>rer<br />
six mois ou davantage, l’Autorité, si la <strong>de</strong>man<strong>de</strong> lui en est faite, paie les frais <strong>de</strong><br />
voyage <strong>du</strong> conjoint <strong>et</strong> <strong>de</strong>s enfants à charge <strong>de</strong> l’intéressé jusqu’au lieu où ils ont<br />
le droit <strong>de</strong> se rendre à ses frais, ainsi que les frais <strong>de</strong> leur voyage <strong>de</strong> r<strong>et</strong>our après<br />
que le fonctionnaire a repris ses fonctions à l’Autorité. Toutefois, ces frais sont<br />
considérés comme frais <strong>de</strong> voyage au titre <strong>du</strong> congé suivant dans les foyers.<br />
9. Pendant l’absence d’un fonctionnaire en congé spécial sans traitement<br />
pour cause <strong>de</strong> service dans les forces armées, l’Autorité ne verse pas <strong>de</strong> cotisation<br />
à la Caisse commune <strong>de</strong>s pensions <strong>du</strong> <strong>personnel</strong> <strong>de</strong>s Nations Unies pour le compte<br />
<strong>de</strong> l’intéressé.<br />
10. La disposition 106.4, relative aux cas <strong>de</strong> maladie, d’acci<strong>de</strong>nt ou <strong>de</strong> décès<br />
imputables à l’exercice <strong>de</strong> fonctions officielles au service <strong>de</strong> l’Autorité, n’est pas<br />
applicable pendant les pério<strong>de</strong>s où un fonctionnaire sert dans les forces armées.<br />
11. Le Secrétaire général peut, s’il estime que les circonstances dans<br />
lesquelles un fonctionnaire a été appelé à servir dans les forces armées le justifient,<br />
faire entrer en ligne <strong>de</strong> compte la pério<strong>de</strong> pendant laquelle l’intéressé a été en<br />
congé spécial pour déterminer l’échelon <strong>de</strong> traitement qui lui sera accordé lorsqu’il<br />
reprendra ses fonctions à l’Autorité.<br />
12. Le Secrétaire général peut appliquer celles <strong>de</strong>s dispositions ci-<strong>de</strong>ssus qui<br />
sont appropriées lorsqu’un fonctionnaire, avec son assentiment préalable, s’engage<br />
dans les forces armées ou <strong>de</strong>man<strong>de</strong> la levée <strong>de</strong> l’immunité que lui accor<strong>de</strong> l’alinéa<br />
d) <strong>du</strong> paragraphe 2 <strong>de</strong> l’article 8 <strong>du</strong> Protocole sur les privilèges <strong>et</strong> immunités <strong>de</strong><br />
l’Autorité internationale <strong>de</strong>s fonds marins.<br />
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