Statut et règlement du personnel de l'Autorité - International Seabed

14 Règlement du personnel, appendice B, art. 18
Article 18
Rapports entre les indemnités prévues par les présentes dispositions et les
prestations prévues par le Règlement du personnel
Les clauses ci-après s’appliquent en cas de maladie, d’accident ou de décès
considérés, en vertu des présentes dispositions, comme imputables à l’exercice de
fonctions officielles au service de l’Organisation des Nations Unies :
a) Les absences autorisées qu’entraîne la maladie ou l’accident sont
imputées sur le congé de maladie du fonctionnaire. Une fois qu’il a épuisé les
jours de congé de maladie dont il peut bénéficier et sous réserve qu’il ne soit
mis fin antérieurement à ses services, le fonctionnaire est mis en congé spécial
(conformément à la disposition 105.2 du Règlement du personnel). Tout congé
spécial accordé en vertu du présent alinéa pendant la période au cours de laquelle
l’Organisation verse au fonctionnaire, conformément aux articles 11.1, b), ou
11.2, b), des présentes dispositions, une somme équivalant à son traitement et à
ses indemnités, est considéré comme un congé spécial avec traitement, alors que
toute période de congé spécial ultérieur est considérée comme un congé spécial
sans traitement.
Si le congé de maladie qu’il a pris en raison d’une maladie ou d’un accident
imputable au service met par la suite le fonctionnaire dans une situation difficile,
l’Organisation peut lui accorder, dans la mesure où les circonstances l’exigent, un
congé spécial de maladie dont la durée ne peut être supérieure au congé de maladie
autorisé que le fonctionnaire a déjà pris du fait de la maladie ou de l’accident
imputable au service;
b) Si un fonctionnaire est atteint d’invalidité grave et qu’il est vraisemblable
qu’il ne pourra reprendre son travail avant six mois au moins, le Secrétaire général
peut, à la demande de l’intéressé, décider que l’Organisation paiera les frais de
voyage du fonctionnaire et des personnes à sa charge qui remplissent les conditions
requises jusqu’au lieu où le fonctionnaire est autorisé à se rendre en vertu de l’alinéa
b) de la disposition 107.1 et de l’alinéa c) de la disposition 107.2 du Règlement
du personnel, ainsi que les frais de voyage de retour du fonctionnaire et desdites
personnes à charge, au moment où le fonctionnaire reprendra ses fonctions;
toutefois, lesdits frais de voyage seront considérés, selon le cas, soit comme les
frais du voyage auquel le fonctionnaire aurait eu droit pour son congé suivant dans
les foyers, soit, si le fonctionnaire ne reprend pas son travail, comme les frais du
voyage auquel il a droit à la cessation de service. Pour ce qui est desdits voyages,
les dispositions régissant les frais de voyage et autres conditions applicables en
matière de voyage sont celles qui, conformément au chapitre VII du Règlement
du personnel, sont applicables au voyage effectué à l’occasion du congé dans les
foyers;
c) La disposition 104.3 du Règlement du personnel concernant la
réintégration d’un fonctionnaire dont la cessation de service a été motivée par une
invalidité au sens des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel
s’applique aussi aux fonctionnaires à l’engagement desquels il est mis fin pour
raisons de santé comme suite à une blessure ou à une maladie imputable à l’exercice
de fonctions officielles au service de l’Organisation des Nations Unies;