Statut et règlement du personnel de l'Autorité - International Seabed

Règlement du personnel, 106.1-106.2
cHAPITRE vI
SÉcURITÉ SOcIALE
Disposition 106.1
Participation à la Caisse des pensions
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Tout fonctionnaire nommé pour une durée de six mois ou plus ou qui, en vertu
de nominations de durée plus courte, a accompli une période de service de six mois
qui n’a pas été interrompue par un intervalle dépassant trente jours acquiert la qualité
de participant à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, à
condition que sa lettre de nomination n’exclue pas expressément cette participation.
Disposition 106.2
Congé de maladie
a) Les fonctionnaires qui sont empêchés par une maladie ou un accident
d’accomplir leur tâche ou qui ne peuvent se rendre à leur travail par suite de
dispositions visant à protéger la santé publique bénéficient d’un congé de maladie.
Tout congé de maladie doit être approuvé au nom du Secrétaire général et dans les
conditions fixées par lui.
Durée maximale du congé de maladie
b) La durée maximale du congé de maladie auquel a droit un fonctionnaire est
déterminée en fonction de la nature et de la durée de sa nomination, conformément
aux dispositions suivantes :
i) Les fonctionnaires nommés pour une durée déterminée inférieure à
un an ont droit à un congé de maladie à raison de deux jours ouvrables
par mois de service contractuel;
ii) Les fonctionnaires nommés pour une période de stage ou pour une
durée déterminée d’un an au moins, mais inférieure à trois ans, ont
droit à un congé de maladie à plein traitement pendant trois mois
au maximum et à mi-traitement pendant trois mois au maximum,
par période de douze mois consécutifs;
iii) Les fonctionnaires nommés à titre permanent, ceux nommés pour
une durée déterminée de trois ans ou ceux qui comptent trois
ans de service continu ont droit à un congé de maladie à plein
traitement pendant neuf mois au maximum et à mi-traitement
pendant neuf mois au maximum, par période de quatre années
consécutives.
Congé de maladie non certifié
c) Un fonctionnaire peut prendre jusqu’à trois jours ouvrables consécutifs
de congé de maladie sans fournir de certificat, dans la limite des sept jours