Chaîne du froid Chaque maillon compte ! - FOOD MAGAZINE

More documents

Recommendations

Info

v eille régleMenTAire UNION EUROPEENNE Réduction des doses journalières admissibles pour trois colorants alimentaires artificiels Après une série d’évaluations et d’examens de toutes les preuves disponibles, le groupe scientifique de l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments en charge des additifs alimentaires a décidé de réduire les doses journalières acceptables (DJA) pour trois colorants alimentaires artificiels : jaune de quinoléine (E104), jaune orangé S (E110) et Ponceau 4R (E124). Concernant les trois autres colorants alimentaires évalués (Tartrazine (E102), MAROC Arrêté du Ministre de l’Agriculture et de la Pêche Maritime N° 2318-09 du 7 ramadan 1430 (28 août 2009) définissant les produits de blé tendre et de blé dur fabriqués et mis en vente par la minoterie industrielle et fixant leurs caractéristiques. Publié au Bulletin Officiel du Royaume du Maroc N° 5778 du 15 octobre 2009. Le présent arrêté définit les différents produits de blé tendre et de blé dur fabriqués et mis en vente par la minoterie industrielle et fixe leurs caractéristiques (taux de minéralisation, taux de refus, teneur en protéines et taux d’acidité grasse). Ainsi, l’arrêté rappelle que les produits de blé tendre et de blé dur doivent être issus d’une céréale de qualité saine, loyale et marchande. Ils doivent également présenter un taux maximum de 0,015% d’éléments minéraux anormaux, notamment le sable, et un indice de chute minimum de 180 secondes. A la sortie de la minoterie, le taux d’humidité ne doit pas excéder FOOD MAGAZINE - N° 17 / Du 15 Déc. 2009 au 15 Jan. 2010 16 Azorubine/carmoisine (E122) et Rouge Allura AC (E129), le groupe scientifique a estimé que les données actuellement disponibles ne rendent pas nécessaire la modification des DJA existantes. Décisions de la Commission du 21 et 22 octobre 2009 concernant l’extension des usages de l’huile d’algue extraite des microalgues Ulkenia sp. et Schizochytrium sp. en tant que nouveaux ingrédients alimentaires en application du règlement (CE) N° 258/97 du Parlement 15%. A noter que les dispositions du présent arrêté ne sont pas appliquables aux produits de la minoterie artisanale. Arrêté conjoint du Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies N° 2256-09 du 20 ramadan 1430 (10 septembre 2009) fixant les tarifs des services rendus par le MCINET (service des alcools). Publié au Bulletin Officiel du Royaume du Maroc N° 5784 du 5 novembre 2009. Le présent arrêté fixe le prix de vente des estampilles de contrôle des bouteilles de whiskey importées à 2,20 DH/unité. Arrêté conjoint du Ministre de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies et du Ministre de l’Agriculture et de la Pêche Maritime N° 2468-09 du 5 Européen et du Conseil. Publiées au J.O. du 23 octobre 2009. Ces décisions autorisent la mise sur le marché communautaire, en tant que nouveaux ingrédients alimentaires, de l’huile extraite des microalgues Ulkenia sp. et Schizochytrium sp. Les usages et les teneurs maximales sont exposés dans l’annexe des décisions. A noter que les dénominations « huile extraite de la microalgue Ulkenia sp.» et « huile extraite de la microalgue Schizochytrium sp. » doivent figurer sur la liste des ingrédients des denrées alimentaires qui en contiennent. chaoual 1430 (25 septembre 2009) portant homologation de normes marocaines. Publié au Bulletin Officiel du Royaume du Maroc N° 5784 du 5 novembre 2005. Cet arrêté porte homologation des normes marocaines suivantes : • NM 08.1.241 (guide de bonnes pratiques de la minoterie industrielle de blé tendre). • NM 08.1.242 (farines enrichies - dosage du fer (spot test)). • NM 08.1.243 (céréales et produits à base de céréales - dosage du fer par spectrophotométrie visible). • NM 08.1.244 (céréales et produits à base de céréales - dosage du fer par spectroscopie d’absorption atomique). • NM 08.1.245 (farines de blé tendre - détermination de l’absorption d’eau et des caractéristiques rhéologiques des pâtes au moyen du farinographe). • NM 08.1.246 (farines de blé tendre - détermination des caractéristiques rhéologiques des pâtes au moyen de l’extensographe). • NM 08.1.247 (farines de blé - Détermination des caractéristiques rhéologiques des pâtes au moyen du mixographe).
droiT de l’enTrePriSe HARO sur les chèques sans provision ! Les opérateurs économiques montent au créneau contre la recrudescence du phénomène des chèques en bois, dont l’encours atteint des sommes astronomiques. Dans un contexte de crise, ils revendiquent plus de sévérité pour « les délinquants en col blanc » et la célérité dans le traitement des plaintes. Le Code de Commerce (Loi 15/1995) et le Code Pénal ne parviennent ni à juguler la pléthore des incidents de paiement, ni à dissuader leurs auteurs. En effet, le législateur et le ministère public interviennent pour renforcer la crédibilité du chèque comme moyen de paiement au comptant et non comme instrument de crédit, et ne lésinent sur aucun effort, mais semblent dépassés par le nombre faramineux de plaintes pour émission de chèque sans provision. Le cumul de sanctions Le Code de Commerce, sans avoir abrogé les dispositions de l’article 540 du Code Pénal, condamne d’une peine d’emprisonnement d’un (01) an à cinq (05) ans et d’une amende de 2.000,00 à 10.000,00 Dhs le tireur d’un chèque qui omet de constituer la provision ou de la maintenir. Pour réprimer plus rigoureusement cette infraction qui entrave la bonne marche du circuit économique et pénalise les entreprises dans leur trésorerie, le législateur renforce davantage la peine d’amende, qui ne peut être inférieure à 25% du montant du chèque ou de l’insuffisance de la provision. Cette double sanction est également applicable au tireur qui fait irrégulièrement opposition au banquier de payer, à toute personne qui se hasarde à contrefaire ou à falsifier un chèque ou qui accepte de le recevoir ainsi, de l’endosser ou de l’avaliser, le tout en connaissance de cause. Pour mieux redorer le blason du chèque, le législateur applique les mêmes peines, privatives de liberté et d’amende, pour qui accepte de recevoir un chèque à la condition qu’il ne soit pas encaissé de suite, mais conservé à titre de garantie. L’interdiction d’émission et la publication de la décision A ces sanctions, des peines accessoires viennent s’ajouter : l’article 317 du Code de Commerce reconnaît au juge répressif la faculté d’interdire à l’auteur du délit le droit d’émettre des chèques, lui enjoignant de restituer toutes les formules encore en sa possession et en celle de ses mandataires. En fixant la durée de cette interdiction à cinq (05) ans, le tribunal peut aller jusqu’à pouvoir ordonner la publication du jugement d’interdiction dans les journaux qu’il désigne et ce, aux frais du condamné. Les taux de l’amende fiscale Pour reconquérir la confiance des commerçants et freiner l’hémorragie des chèques émis sans provision préalable et disponible, le législateur n’a pas manqué de frapper fort. A ce titre, les dispositions de l’article 313 sont on ne peut plus claires : la banque qui rejette le paiement d’un chèque pour provision insuffisante est tenue de sommer le titulaire du compte bancaire d’avoir à restituer toutes les formules en sa possession et lui signifie l’interdiction d’émettre pendant dix (10) ans. Pour recouvrer à nouveau la possibilité d’émission, le titulaire du compte doit régler le montant du chèque impayé et s’acquitter de l’amende fiscale dont les taux sont ainsi fixés : - 5% du montant du ou des chèques impayés pour la première sommation - 10% du montant du ou des chèques impayés pour la seconde injonction - 20% du montant du ou des chèques impayés pour la troisième injonction Au mépris de l’injonction bancaire de restitution des formules et/ou de l’interdiction judiciaire d’émettre fait face la condamnation du récalcitrant à une • Les avis et opinions exprimés dans cette rubrique n’engagent que leur auteur et ne reflète en rien une prise de position de notre revue. Maître Aziz BENKIRANE Avocat à la Cour Suprême peine d’emprisonnement d’un (01) mois à deux (02) ans et à une amende de 1.000,00 à 10.000,00 Dhs. Il y a lieu de noter que le service central des incidents de paiement de Bank Al-Maghrib veille scrupuleusement à l’application de toutes ces règles prudentielles, épaulé par les tribunaux correctionnels qui appliquent les mêmes sanctions pénales aux entreprises personnes morales, à travers le signataire du chèque poursuivi pour son émission sans provision dont il devait s’assurer du caractère préalable et disponible. Suggestions L’on peut sans hésitation aucune faire par ci par là quelques propositions utiles à mettre en œuvre pour le lancement d’une campagne nationale contre le chèque sans provision. Le législateur doit, dans le cadre d’une réforme du Code de Commerce en ses articles 313, 314, 316 et 317, introduire plus de coercition et répression. Ainsi, serait-il amené à augmenter le quantum de l’amende pénale et son taux devant être égal au montant du chèque et non plus à celui de l’insuffisance de la provision. Tout milite en la matière pour l’interdiction bancaire et judiciaire à vie du condamné d’émettre des chèques, le tout pour assainir l’échange commercial et le tissu économique. Les taux de l’amende fiscale doivent être portés au double pour plus de dissuasion et de recettes. Dès lors, peut-on tenter de faire cesser le trouble qu’engendre le chèque sans provision ! Dont avis au législateur ! FOOD MAGAZINE - N° 17 / Du 15 Déc. 2009 au 15 Jan. 2010 17
Page 1 and 2: N° 17 du 15 Déc. 09 au 15 Jan. 10
Page 3 and 4: Photo couverture : © ktsdesign - F
Page 5 and 6: N° 17 Du 15 Décembre 2009 au 15 J
Page 7 and 8: Aïcha Récompensée aux Morocco Aw
Page 9 and 10: Journées Economiques de la Région
Page 11 and 12: FOOD MAGAZINE - N° 17 / Du 15 Déc
Page 13 and 14: v eille r&d Une sélection des dern
Page 15: FOOD MAGAZINE - N° 17 / Du 15 Déc
Page 19 and 20: ETATS-UNIS Almond Dream Boisson ré
Page 25 and 26: Logistique froid Les opérateurs en
Page 27 and 28: CENTRALE LAITIERE Le respect de la
Page 33 and 34: maison, en famille. Le reste est de
Page 35 and 36: Graisse végétale Nos huiles et gr
Page 37 and 38: 3 Dates clés 1929 : Création de l
Page 41 and 42: Taste 09 L’Anuga récompense 53 p
Page 43 and 44: eSPACe diSTriBUTion Fiche Marché H
Page 45 and 46: © ALDI comme la France, le débat
Page 47 and 48: Liste des agents conservateurs Cons
Page 49 and 50: PUB FOOD MAGAZINE - N° 17 / Du 15
Page 51 and 52: Solutions fournisseurs CONDITIONNEM
Page 55 and 56: eSPACe nUTriTion Les nouveaux ingr
Page 57 and 58: Hôtel de luxe à Casablanca recrut
Page 59 and 60: Sodexo Maroc Souffle ses 10 bougies
Page 61 and 62: N°16 : Liaison chaude - Liaison fr
Page 63 and 64: CHR Nouveaux produits CHR Une séle
Page 65 and 66: Fiche technique « Hygiène » N°5
Page 67 and 68:
FOOD MAGAZINE - N° 17 / Du 15 Déc
show all

Chaîne du froid Chaque maillon compte ! - FOOD MAGAZINE

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?