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ProChoix n° 47 - mars 2009 60 prochoix47interieurok.indd 60 22/03/09 19:13:59
Guy naGel Sida : Se surveiller ou punir En décembre dernier, la Cour d’Assises du Loiret condamnait une femme, séropositive au VIH, à la peine de cinq ans d’emprisonnement avec sursis pour avoir contaminé son époux. Il lui était reproché, notamment, de ne pas avoir révélé son statut sérologique à son partenaire sexuel, alors même qu’ils avaient eu des rapports non protégés. Il s’agit de la première décision de ce type prononcée par une cour d’assises 1 . Des tribunaux correctionnels avaient néanmoins rendu, récemment, un certain nombre de décisions au visa de l’article 222-15 du Code Pénal incriminant « l’administration volontaire d’une substance nuisible ayant entraînée une infirmité permanente ». Ainsi en 2004, le Tribunal Correctionnel de Strasbourg 2 avait infligé une peine de 6 ans d’emprisonnement pour des faits similaires, peine confirmée devant la Cour d’Appel de Colmar en 2005 3 . En juin 2008, la juridiction répressive marseillaise avait prononcé 2 ans d’emprisonnement. En février dernier, 5 ans avait été requis devant le Tribunal Correctionnel de Saint-Malo, ce dernier ayant finalement opté pour la relaxe… Il semblerait que, situation inédite, le nombre d’affaires ayant trait aux contaminations au VIH par voie sexuelle aille en s’accroissant ces dernières années 4 . Sans que l’on sache trop pourquoi, alors même que cette voie semblait abandonnée depuis un arrêt de la Cour de Cassation en 1998, l’accent semble être dorénavant mis sur la répression : 1 Cette prévention étant en principe un délit, la Cour d’Assises a pu connaître de l’affaire en raison de la circonstance aggravante que la prévenue était l’épouse de la partie civile : ainsi l’infraction devenait un crime 2 Tribunal Correctionnel de Strasbourg, 28 juin 2004 3 Cour d’Appel de Colmar, 4 janvier 2005 4 Seule décision de condamnation antérieure, un arrêt de la Cour d’Appel de Rouen en date du 22 septembre 1999 61 prochoix47interieurok.indd 61 22/03/09 19:13:59
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