Pour télécharger le numéro - Prochoix

Guy Nagel
Se surveiller ou punir
l’heure, la voie de l’incrimination spéciale ne semble pas être à l’agenda
parlementaire et nous ne pouvons que nous en féliciter. Néanmoins,
d’autres pays se sont engouffrés sur cette voie. Il ressort d’une étude réalisée
par le Sénat en 2005 1 qu’un certain nombre d’états se sont dotés
d’une législation spécifique à l’instar du Danemark qui, depuis 2001,
sanctionne le fait de prendre le risque de transmettre à autrui certaines
affections (le sida étant la seule actuellement concernée). La peine encourue
est lourde et peut aller jusqu’à 8 années d’emprisonnement. Par
ailleurs, le Canada va encore plus loin 2 : la cour suprême estimant que
« toute personne séropositive a l’obligation de divulguer sa séropositivité
avant de s’adonner à une activité sexuelle qui comporte un risque
important de contamination ». Cette obligation a même été étendue
en 2003 aux personnes qui ont des doutes sur leur séropositivité. Ces
deux législations posent le même problème : qu’est ce qu’un rapport à
risque ? Comment entendre in concreto cette formule issue de l’esprit
de juristes ? Si nous pouvons encore comprendre la législation danoise
comme extensive (tout rapport susceptible de contaminer autrui), la
formulation canadienne est plus problématique : qu’est ce qu’un risque
important ? Et au-delà de ça, comment prendre en compte les spécificités
de chacun ? Le Canada poursuivant également ceux qui auraient des
doutes sur leur sérologie, on peut très aisément imaginer une personne
récemment séroconvertie, suite à un rapport non protégé, s’engageant
dans d’autres rapports tout aussi peu protégés, et ignorant son statut sérologique.
Médicalement, le risque de contaminer autrui est nettement
plus important dans la période suivant directement la séroconversion :
étant plus « contaminantes », les personnes placées dans cette situation
seraient elles plus coupables en dépit de leur ignorance légitime de leur
statut sérologique ? La Suède, quant à elle, a suivi le même chemin :
« dans ce pays, toute personne séropositive est obligée de révéler son
statut avant un rapport sexuel, qu’il soit protégé ou non, sous peine
de poursuites 3 ». En Suisse la situation est légèrement différente : une
personne vivant avec le VIH peut être poursuivie et condamnée pour
avoir entretenu des rapports non protégés même si le partenaire sexuel
était consentant et informé de son statut sérologique. Ce n’est au fond
que l’application du principe, connu également en droit pénal français,
1 Sénat, Etude de législation comparée n°151, octobre 2005, « le traitement pénal de
la transmission du sida par voie sexuelle »
2 « Canada : photo à la une », M. Langlet, Le Journal du SIDA, n°198, août 2007
3 « La pénalisation en vitesse accélérée », M. Langlet, Le Journal du SIDA, n°198,
août 2007
67
prochoix47interieurok.indd 67 22/03/09 19:13:59