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ProChoix
n° 47 - mars 2009
devrait pas y avoir condamnation - est totalement ignoré quand il s’agit
de femmes, même quand la victime plaide qu’elle a été forcée.
La pression politique sur les condamnations a fini par mettre des bâtons
dans les roues de la procédure légale. Ainsi par exemple l’affaire Bariya
compte un refus d’accepter la demande d’appel (c’est-à-dire un refus
physique de prendre les papiers), un refus et des retards de délivrance
des copies du jugement, des retards dans la délibération et des confusions,
de même qu’une application anticipée de la peine (heureusement
la flagellation et non la lapidation) afin de court-circuiter l’appel
et de défier les protestations dans le pays et à l’étranger.
Les problèmes de procédures sont aussi le résultat du manque de
connaissance du personnel judiciaire de première instance, y compris
des juges. La conception des juges sur ce qui constitue un comportement
approprié et les opinions arc-boutées concernant les relations
entre les deux sexes influent sur la façon dont ils reçoivent et traitent
les plaintes des femmes, différemment de celles des hommes. Par exemple
si les juges des tribunaux coraniques (qui jusqu’à présent sont des
hommes) croient que les hommes ont le pouvoir de marier les jeunes
filles et/ou de choisir eux-mêmes les maris de leurs filles, ils seront peu
enclins à se montrer compatissant pour les droits d’une jeune fille ou
pour sa détresse face à un mariage forcé.
On connaît moins les effets de ces nouvelles lois sur les femmes non-mariées,
sur les travailleurs du sexe qui sont fréquemment harassés, évincés,
forcés de quitter leur Etat de résidence, poursuivis et/ou condamnés
pour zina ou « conduite immorale » (souvent en l’absence d’aveu ou
de témoignages).
De plus, la façon de faire appliquer ces lois font gravement augmenter
l’éventualité de relations sexuelles sous la contrainte, d’agressions
sexuelles et de viol : en effet il faut deux hommes pour prouver ces
infractions, et si les hommes ne sont pas condamnés, on peut être poursuivi
pour faux témoignage. Ceci viole clairement les droits des femmes
à choisir des partenaires sexuels non-violents, à être en bonne santé et
en sécurité.
Les règles des codes pénaux s’adressent généralement aux deux sexes.
Toutefois il existe des exceptions - qui sont en général en faveur des
hommes. Comme dans le code pénal de 1960 (« séculier »), les codes
pénaux coraniques continuent d’autoriser les maris à battre leurs épou-
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