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ProChoix
n° 47 - mars 2009
d’apostat et de comportement anti-musulman, et les menaçant de représailles
– est tout autant invasif, et guère limité à un seul secteur de
la société.
La charia et la constitution nigériane
La constitutionnalité des différentes lois coraniques est discutable. Le
Nigeria a toujours eu des lois « écrites », des coutumes et des lois coraniques
–trois systèmes juridiques administrés sous le contrôle de l’Etat
et appliqués par les tribunaux et la police. Dès lors il est difficile de
prétendre que les lois coraniques per se sont soudainement devenues
inconstitutionnelles.
La droite islamiste indique que les lois coraniques n’instituent pas une
religion d’Etat (ce qui serait en contradiction avec la section 10 de la
constitution) dans la mesure où les non-musulmans peuvent se prévaloir
du Droit écrit ou des coutumes, selon ce qu’ils choisissent. On notera
toutefois qu’au sein de la droite islamiste, certaines factions ont déclaré
qu’ils avaient l’intention de voir la charia s’appliquer à tous à l’intérieur
des limites de leur Etat, nonobstant l’appartenance religieuse.
Elle poursuit en argumentant que, puisque la constitution garantit le
droit de pratiquer une religion, elle autorise les lois pénales coraniques
à s’appliquer dans les affaires tant pénales que de statut personnel. Les
détracteurs répondent que les lois coraniques sur le statut personnel
sont suffisantes à garantir la pratique d’une religion sans qu’il y ait besoin
d’en étendre son champ d’application aux matières pénales ou aux
affaires de statut personnel.
La constitution admet l’existence de systèmes parallèles de courts d’appel
de droit écrit, de droit coutumier et de droit coranique (se terminant
toutes par la cour suprême). Cependant la juridiction des tribunaux coraniques
n’est compétente qu’en tant que juge du statut des personnes.
On en a donc déduit que la constitution ne permettait pas à la charia au
Nigeria d’inclure les infractions.
Néanmoins le droit pénal ne relève pas de la liste des matières à compétence
fédérale exclusive. En termes de partage de compétence entre
l’Etat et la fédération, cela signifie que les Etats conservent des pouvoirs
résiduels pour légiférer sur les infractions – et parmi eux celui d’inclure
éventuellement des dispositions de droit pénal coranique. Il est clair
toutefois que le droit de la preuve relève de la compétence exclusive
de la fédération et que plusieurs des codes pénaux coraniques font référence
à une obligation de preuve. Questionner la constitutionnalité
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