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ProChoix<br />

n° 47 - mars 2009<br />

d'un président. L'argument de la défense selon laquel<strong>le</strong> la cour de la<br />

charia de Bakoria n'était pas correctement composée quand el<strong>le</strong> a jugée<br />

l'appelante et l'a condamnée pour zina. La cour a noté que tout au long<br />

du procès devant <strong>le</strong> tribunal de première instance d Bakori, seul un juge<br />

avait statué. La cour a estimé que ce jugement était donc entaché de nullité,<br />

puisqu'il contrevenait aux disposition de la section .<br />

98<br />

Traduit par Jenny Legris<br />

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