Travailler aux Pays-Bas - Vivre en Belgique - Fiscus.fgov.be

total de l’impôt et des cotisations de sécurité sociale (premie voor de
volksverzekeringen) dont vous êtes redevable. Le montant de la retenue à
effectuer par votre employeur est notamment déterminé sur la base de la
déclaration à l’impôt sur les salaires (loonbelastingverklaring) que vous
avez remplie. Dans de nombreux cas, la retenue à la source constitue
également l’imposition définitive. Vous avez alors payé suffisamment
d’impôt et de cotisations de sécurité sociale et vous ne recevez plus
d’imposition.
Etablissement d’une imposition
Si vous avez d’autres sources de revenu que votre salaire, comme des
revenus d’une seconde habitation aux Pays-Bas, vous devez généralement
payer un supplément d’impôt. Vous devez payer un supplément lorsque
l’impôt sur le revenu (inkomstenbelasting) et les cotisations de sécurité
sociale dont vous êtes redevable excèdent de € 211 le montant retenu par
votre employeur. Ceci implique que vous devez souscrire, après la fin de
l’année, une déclaration à l’impôt sur le revenu. Vous recevez à cette fin
une formule de déclaration. Si vous ne recevez pas de formule de
déclaration, vous êtes tenu d’en réclamer une au Belastingdienst. Vous
pouvez vous adresser à cette fin au Belastingdienst/Limburg/kantoor
Buitenland. L’adresse de ce service est indiquée à l’annexe 3.
5. Quel service de taxation néerlandais est compétent pour mes
impôts?
Aux Pays-Bas, les problèmes fiscaux des personnes physiques qui ne
résident pas aux Pays-Bas sont dans la plupart des cas traités par le
Belastingdienst/Limburg/kantoor Buitenland. L’adresse de ce service est
indiquée à l’annexe 3.
2.2 Déclaration et imposition
1. Quelle formule de déclaration dois-je compléter pour l’impôt sur le
revenu ?
Si vous ne résidez pas aux Pays-Bas, vous devez souscrire votre
déclaration en matière d’impôt sur le revenu (inkomstenbelasting)/de
cotisations de sécurité sociale (premie volksverzekeringen) sur une
formule spéciale : la formule de déclaration C. Si vous faites l’objet
d’une imposition obligatoire (verplichte aanslag) en matière d’impôt sur
le revenu/de cotisations de sécurité sociale, le Belastingdienst vous envoie
automatiquement une formule de déclaration C établie à votre nom. Vous
ne pouvez pas souscrire une formule de déclaration C par voie
électronique.
Si vous pouvez prétendre à un remboursement, vous pouvez utiliser la
formule de déclaration Tc. La formule de déclaration Tc est une formule
de déclaration simplifiée.
12 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003