Travailler aux Pays-Bas - Vivre en Belgique - Fiscus.fgov.be

- l’appartenance à une “flatvereniging”;
- une habitation dont vous avez l’usufruit sur la base du droit
successoral et non sur la base du droit des régimes
matrimoniaux.
2. Qu’est-ce que le forfait pour habitation propre
(eigenwoningforfait) ?
Lorsque vous avez une habitation propre, vous devez ajouter un montant à
votre revenu: le forfait pour habitation propre. Le forfait pour habitation
propre est un pourcentage de la valeur-WOZ. La valeur-WOZ est la
valeur d’une habitation qui est fixée par la commune néerlandaise où
l’habitation est située. Le forfait pour habitation propre ne concerne, à
une exception près, que votre résidence principale et s’élève en 2003 à
€ 8.200 au maximum.
Les pourcentages à appliquer pour le calcul du forfait pour habitation
propre sont les suivants :
Valeur-WOZ (en euros) Forfait pour habitation
propre (en pour cent)
Plus de Pas plus de
0 12.500 0
12.500 25.000 0,30
25.000 50.000 0,45
50.000 75.000 0,60
75.000 - 0,80
3. Mon habitation propre située en Belgique n’a pas de valeur-WOZ.
Comment dois-je déterminer la valeur de mon habitation pour le
calcul du forfait pour habitation propre ?
Pour déterminer la valeur de votre habitation vous devez vous baser sur sa
valeur économique. La valeur économique est le prix que vous pourriez
probablement obtenir de votre habitation si vous la vendiez dans des
conditions telles que l’acheteur puisse en disposer immédiatement. Cette
valeur peut ressortir d’un rapport d’expertise. Pour les années fiscales
2001 à 2004 inclus, vous devez vous baser sur la valeur de votre
habitation au 1er janvier 1999.
4. Quand dois-je déclarer le forfait pour habitation propre ?
Vous ne devez déclarer le forfait pour habitation propre relatif à votre
habitation située en Belgique que si vous optez pour le régime applicable
aux contribuables résidents.
24 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003