Travailler aux Pays-Bas - Vivre en Belgique - Fiscus.fgov.be

(arbeidskorting). Si vous avez droit à une ou plusieurs autres réductions,
le Belastingdienst peut vous les payer. Ceci se fait via une imposition
provisoire (si vous avez introduit une demande de remboursement
provisoire) ou via une imposition (si vous avez souscrit une déclaration).
6. Mon partenaire a-t-il également droit au paiement de la réduction
générale (algemene heffingskorting) s’il n’a pas de revenu
professionnel propre ou seulement un revenu professionnel propre
peu élevé ?
Votre partenaire qui n’a pas de revenu professionnel propre ou seulement
un revenu professionnel propre peu élevé et qui n’a lui-même aucun
revenu imposé aux Pays-Bas peut bénéficier de la réduction générale. Il
faut pour cela que vous et votre partenaire ayez tous deux opté pour le
régime applicable aux contribuables résidents.
7. Que doit faire mon partenaire, qui n’a pas de revenu professionnel
propre ou seulement un revenu professionnel propre peu élevé,
pour recevoir la réduction générale (algemene heffingskorting) ?
Votre partenaire qui n’a pas de revenu professionnel propre ou seulement
un revenu professionnel propre peu élevé peut introduire auprès du
Belastingdienst/Limburg/kantoor Buitenland, avant ou pendant l’année
fiscale, une demande de remboursement provisoire de la réduction
générale à l’intention des contribuables non-résidents (“Verzoek
voorlopige teruggaaf algemene heffingskorting voor buitenlandse
belastingplichtigen”). Si votre partenaire n’introduit pas de demande de
remboursement provisoire, la réduction générale lui sera payée via
l’établissement d’une imposition. Dans ce cas, votre partenaire doit
toutefois souscrire une déclaration au moyen d’une formule de déclaration
C ou Tc.
2.6 Habitation propre en Belgique
1. Qu’est-ce qu’une habitation propre ?
Aux Pays-Bas, une habitation propre est l’habitation dont vous êtes
propriétaire et que vous utilisez comme résidence principale. Une
habitation propre peut être :
- un bâtiment;
- un bateau-logement avec un lieu d’amarrage fixe;
- une roulotte avec un emplacement fixe.
Si vous n’êtes pas propriétaire de l’habitation qui constitue votre
résidence principale, votre résidence principale peut néanmoins être
considérée comme habitation propre aux fins de l’imposition. C’est le cas
pour :
- une habitation dont le fonds vous est donné à bail
emphytéotique;
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