Travailler aux Pays-Bas - Vivre en Belgique - Fiscus.fgov.be

Attention ! Le droit d’option ne signifie pas que vous pouvez choisir
d’être imposé aux Pays-Bas ou en Belgique. Cet aspect des choses est en
fait réglé par la Convention préventive de la double imposition. Vous
restez donc également contribuable en Belgique.
2. Quelles sont les conséquences de l’option pour le régime
applicable aux contribuables résidents ?
Si vous optez pour le régime applicable aux contribuables résidents, cela
entraîne un certain nombre de conséquences :
- Votre revenu est déterminé de la même manière que celui des
résidents des Pays-Bas.
- Vous avez droit aux déductions personnelles.
- Vous avez droit à la partie relative à l’impôt sur le revenu de la
réduction d’impôt et de cotisations sociales (heffingskorting).
- Vous avez droit à l’exonération de certains biens lors du calcul
de votre revenu imposable d’épargne et d’investissements
(inkomen uit sparen en beleggen).
3. Comment dois-je indiquer que j’opte pour le régime applicable aux
contribuables résidents ?
Vous pouvez chaque année choisir d’être traité comme un contribuable
résident aux fins de l’impôt sur le revenu (inkomstenbelasting). Aussi
longtemps que l’imposition afférente à l’année fiscale concernée n’est pas
établie de manière irrévocable, vous pouvez revenir sur votre choix. Vous
indiquez votre choix sur la déclaration à l’impôt sur le revenu. Vous
devez déclarer à nouveau chaque année si vous optez pour le régime
applicable aux contribuables résidents.
4. Mon partenaire peut-il également opter pour le régime applicable
aux contribuables résidents ?
Votre partenaire peut également opter pour le régime applicable aux
contribuables résidents. Cette possibilité est néanmoins subordonnée à la
condition que vous fassiez tous deux usage du droit d’option de sorte que
vous puissiez être considérés comme des partenaires pour la perception de
l’impôt sur le revenu (inkomstenbelasting). Si votre partenaire opte
également pour le régime applicable aux contribuables résidents, vous
pouvez répartir entre vous les revenus et déductions communs. Et si votre
partenaire n’a pas de revenu propre ou seulement un revenu propre peu
élevé, il a droit au paiement de la réduction d’impôt et de cotisations
sociales (heffingskorting).
5. Que se passe-t-il si je cesse de faire usage du droit d’option ?
Si vous avez opté, pendant un certain nombre d’années consécutives, pour
le régime applicable aux contribuables résidents, et si vous choisissez de
ne plus faire usage de ce droit d’option, on procède à une régularisation
16 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003