Travailler aux Pays-Bas - Vivre en Belgique - Fiscus.fgov.be

contribuables résidents. De cette manière, vous n’êtes pas imposé deux
fois, aux Pays-Bas et dans un autre pays, sur le même revenu.
L’“inhaalregeling” tient compte des soldes antérieurs positifs et négatifs.
Si, au cours d’une année donnée, le revenu sur lequel les Pays-Bas ne
peuvent percevoir l’impôt sur le revenu présente un solde négatif, ce
revenu négatif vient en déduction du revenu imposé aux Pays-Bas. De ce
fait, vous payez cette année moins d’impôt aux Pays-Bas. Il se peut par
contre que, au cours d’une année ultérieure où vous faites usage du droit
d’option, le revenu sur lequel les Pays-Bas ne peuvent percevoir l’impôt
sur le revenu présente un solde positif. Dans ce cas, il est tenu compte,
pour le calcul de la réduction d’impôt, du revenu négatif antérieur. Ceci a
pour effet de diminuer la réduction d’impôt pour cette année ou de
l’annuler complètement.
Exemple : “inhaalregeling” en cas de revenus négatifs de l’habitation
propre
Au cours des années 2001 à 2007 inclus, vous optez pour le régime
applicable aux contribuables résidents. Votre revenu imposable dans le
“box” 1 au cours de ces années comprend des revenus négatifs d’une
habitation propre sise en Belgique. Ces revenus négatifs s’élèvent à
€ 2.269 par année. En 2007, vous percevez par ailleurs des revenus qui ne
sont pas soumis à l’impôt aux Pays-Bas. Ceux-ci s’élèvent à € 9.076. Les
éléments de revenu “non-néerlandais” présentent en 2007 un solde positif
de € 6.807 (€ 9.076 - € 2.269). Une réduction d’impôt est en principe
accordée sur ces € 6.807. Toutefois, la réduction sera dans ce cas égale à
0: le montant de € 6.807 sur lequel la réduction d’impôt est accordée est
en effet d’abord diminué du solde des éléments de revenu négatifs “nonnéerlandais”
qui ont été déduits antérieurement. Dans le présent exemple,
ce solde s’élève à € 13.614 (6 x € 2.269). L’avantage fiscal dont vous
avez bénéficié au cours des années 2001 à 2006 inclus est ainsi
partiellement repris en 2007.
7. Que se passe-t-il si je n’opte pas pour le régime applicable aux
contribuables résidents ?
Si vous n’optez pas pour le régime applicable aux contribuables résidents
et si vous êtes résident de la Belgique, les règles suivantes s’appliquent
pour votre imposition aux Pays-Bas :
- Vous ne pouvez pas bénéficier de toutes les déductions personnelles.
Vous avez droit à la déduction pour les rentes alimentaires et autres
obligations alimentaires, pour les frais d’entretien des enfants jusqu’à
l’âge de 30 ans et pour les frais exposés le week-end pour des enfants
gravement handicapés. Ces déductions sont toutefois réduites
proportionnellement à la partie de votre revenu total qui n’est pas
imposé aux Pays-Bas. Si, par exemple, 80% de votre revenu (calculé
selon les règles néerlandaises) est imposé aux Pays-Bas, la réduction
est de 20 %.
18 | Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003