Elaboration, rédaction et animation du projet d'établissement - Anesm

Les thématiques à traiter II
Dans tous les cas de figure, le rappel formel des missions attribuées à la structure
contribue à mieux identifier le service rendu et l’articulation avec d’autres
structures répondant à des missions différentes.
C’est le cas, par exemple, d’un service d’éducation spécialisée et de soins
à domicile (Sessad) confronté à l’accompagnement d’adolescents déficients
intellectuels vivant dans des familles très carencées. La définition des missions
de chaque service permet de mieux s’articuler avec les services d’action
éducative en milieu ouvert.
2 2 Les repères juridiques
Les textes relatifs à la catégorisation de l’établissement ou du service (CASF)
Ces textes sont relatifs aux différentes catégories d’établissements ou de
services. Le code Finess23 attaché à l’établissement ou au service permet de
retrouver de manière précise cette catégorisation. Il est important de citer ces
textes, sinon in extenso, du moins d’en relever les points essentiels.
Il est recommandé de citer la définition juridique de l’établissement ou du
service, qui est le fondement administratif légitimant son fonctionnement.
Les schémas régionaux ou départementaux
Les différents schémas (schémas régionaux de l’organisation sanitaire et sociale,
schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale) ou les
différents plans (plan départemental d’insertion, plan départemental d’accueil,
d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile, etc.) ont en général
pour objectif de lier l’offre de service sur un territoire à l’analyse prospective des
besoins à moyen terme (5 ans dans la plupart des cas).
L’établissement ou le service s’interroge sur la place de son offre de service dans
le cadre du schéma qui le concerne, sous peine d’un refus possible ou d’un
retrait d’agrément (la plupart des schémas sont en effet opposables aux tiers).
Il est recommandé de mettre en exergue les grandes orientations du schéma ou
du plan spécifique à la catégorie de l’établissement ou du service, orientations
qui permettent d’articuler l’analyse des besoins sur un territoire, les dispositifs
existants et l’offre de service proposée par la structure.
Il est recommandé de montrer explicitement en quoi l’offre de service de la structure
correspond aux orientations du schéma adopté par les instances compétentes.
Les arrêtés d’autorisation / agréments / habilitations
Ces documents déterminent sur le plan administratif un certain nombre de
paramètres de fonctionnement de l’établissement ou du service, en particulier la
capacité d’accueil (nombre de places, par exemple) et le type de public accueilli
(hommes / femmes, type de handicap, tranche d’âge, etc.).
23 Finess : Fichier informatisé national des établissements et services sociaux.
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