Aucun texte juridique n’impose aux établissements <strong>et</strong> services de communiquer systématiquement leur proj<strong>et</strong> aux autorités, en dehors de deux circonstances : • lors des propositions budgétaires, comme document de référence parmi d’autres (CASF, R.314-18, 5°) ; • lors de la préparation des visites de conformité (CASF, art. D.313-12, 1°, a). Néanmoins, la communication de ce document aux autorités est souhaitable, dans la mesure où il présente le cadre de référence de l’activité de la structure. Il est en même temps le document de référence dans les rapports avec les autorités de contrôle <strong>et</strong> de tarification, <strong>et</strong> perm<strong>et</strong>, par l’anticipation <strong>et</strong> les évolutions qu’il propose, de poser les bases de négociation des moyens. Il est recommandé de communiquer le proj<strong>et</strong> d’établissement ou de service aux autorités de tarification <strong>et</strong> de contrôle, comme étant le document de référence de l’activité de la structure, <strong>et</strong> comme base possible de négociation pour les évolutions à prévoir. Le PE-PS est un document qui n’est pas opposable aux tiers40 . Il n’a pas de valeur contractuelle, ni à l’égard des usagers, ni à l’égard des professionnels. En eff<strong>et</strong>, le proj<strong>et</strong> ne se contente pas de dresser un état des lieux, mais il indique des objectifs à atteindre, des améliorations <strong>et</strong> des évolutions à promouvoir. Il indique donc une dynamique, un chemin à parcourir, qui ne peut avoir, par définition, de valeur contractuelle. En revanche, il engage les signataires <strong>et</strong> peut être utilisé par des tiers en cas de conflit ou de contentieux. Tout en réaffirmant le côté non contractuel <strong>et</strong> non opposable <strong>du</strong> PE-PS, il est recommandé de vérifier les incidences juridiques de la <strong>rédaction</strong> <strong>du</strong> proj<strong>et</strong> au moins dans sa partie organisationnelle (droit <strong>du</strong> travail, de la fonction publique, de la consommation, de la responsabilité, <strong>et</strong>c.). 2 3 Un outil de communication auprès des personnes accompagnées Le PE-PS est essentiellement un outil au service des professionnels eux-mêmes, mais, comme indiqué au point 3.1 (p. 11), il figure dans la loi <strong>du</strong> 2 janvier 2002 au titre des droits des usagers. Il est recommandé de m<strong>et</strong>tre à disposition des personnes accompagnées <strong>et</strong> éventuellement de l’entourage, une synthèse, éventuellement adaptée. 40 A l’inverse, un schéma départemental ou régional peut être opposé à un proj<strong>et</strong> d’établissement ne correspondant pas à la satisfaction des « besoins » repérés <strong>et</strong> des priorités affichées par la collectivité publique compétente ou l’Etat. 64 I <strong>Elaboration</strong>, <strong>rédaction</strong> <strong>et</strong> <strong>animation</strong> <strong>du</strong> proj<strong>et</strong> d’établissement ou de service
Annexes <strong>Elaboration</strong>, <strong>rédaction</strong> <strong>et</strong> <strong>animation</strong> <strong>du</strong> proj<strong>et</strong> d’établissement ou de service I 65