Elaboration, rédaction et animation du projet d'établissement - Anesm

Aucun texte juridique n’impose aux établissements et services de communiquer
systématiquement leur projet aux autorités, en dehors de deux circonstances :
• lors des propositions budgétaires, comme document de référence parmi
d’autres (CASF, R.314-18, 5°) ;
• lors de la préparation des visites de conformité (CASF, art. D.313-12, 1°, a).
Néanmoins, la communication de ce document aux autorités est souhaitable,
dans la mesure où il présente le cadre de référence de l’activité de la structure. Il
est en même temps le document de référence dans les rapports avec les autorités
de contrôle et de tarification, et permet, par l’anticipation et les évolutions qu’il
propose, de poser les bases de négociation des moyens.
Il est recommandé de communiquer le projet d’établissement ou de service aux
autorités de tarification et de contrôle, comme étant le document de référence
de l’activité de la structure, et comme base possible de négociation pour les
évolutions à prévoir.
Le PE-PS est un document qui n’est pas opposable aux tiers40 . Il n’a pas de
valeur contractuelle, ni à l’égard des usagers, ni à l’égard des professionnels.
En effet, le projet ne se contente pas de dresser un état des lieux, mais il indique
des objectifs à atteindre, des améliorations et des évolutions à promouvoir. Il
indique donc une dynamique, un chemin à parcourir, qui ne peut avoir, par
définition, de valeur contractuelle.
En revanche, il engage les signataires et peut être utilisé par des tiers en cas de
conflit ou de contentieux.
Tout en réaffirmant le côté non contractuel et non opposable du PE-PS, il est
recommandé de vérifier les incidences juridiques de la rédaction du projet au
moins dans sa partie organisationnelle (droit du travail, de la fonction publique,
de la consommation, de la responsabilité, etc.).
2 3 Un outil de communication auprès des personnes accompagnées
Le PE-PS est essentiellement un outil au service des professionnels eux-mêmes,
mais, comme indiqué au point 3.1 (p. 11), il figure dans la loi du 2 janvier 2002
au titre des droits des usagers.
Il est recommandé de mettre à disposition des personnes accompagnées et
éventuellement de l’entourage, une synthèse, éventuellement adaptée.
40 A l’inverse, un schéma départemental ou régional peut être opposé à un projet d’établissement ne correspondant
pas à la satisfaction des « besoins » repérés et des priorités affichées par la collectivité publique compétente ou l’Etat.
64 I Elaboration, rédaction et animation du projet d’établissement ou de service