M - Institut français de l'éducation

22 JOURNAL DES INSTITUTEURS ET DES INSTITUTRICES 10 déc. 38
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commune de Pavilly, représente
• R E T R AIT E S ET P EN S | O N S " les intérêts pour retards dans le paiement des acomptes
{......•...••..a.........................................: dus a u sieur Chouard pour les travaux supplémentaires
........ ^ ^ paiement de la retenue de garantie :
* Remboursement de retenues. — Seuls, les Considérant que, d'après l'art. 15 du cahier des
fonctionnaires ayant quitté le service de façon défi.- charges, «.l'entrepreneur pourra recevoir des acomptes
nitive peuvent obtenir, au titre de l'art. 17 de la loi à partir du mois qui suivra le début de son travail
du 14 avril 1924, modifié par l'art. 5 du décret-loi jusqu'à concurrence des neuf dixièmes des- dépenses
du 30 oct. 4935, le remboursement des retenues exer- faites, rabais déduit ; le dernier dixième ne lui sera payé
cées sur leur traitement pour le service des pensions qu'après la réception définitive ; toutefois, les paieciviles.
Lès agents mis en. disponibilité pour quelque ments ne pourront être faits qu'au fur et à mesure
cause que ce soit, n'ayant pas rompu définitivement de l'ordonnancement des crédits, l'entrepreneur ne
tout lien avec l'administration, ne peuvent se préva- pourra prétendre à aucune indemnité pour cause de
loir des dispositions susvisées (J. O., 8 nov. 1938). retard dans ces versements » ; que cette dernière dispose
Retraite anticipée pour les anciens combat- sition, conçue en termes généraux, s'applique, d'une
tants en Alsace et en Lorraine. — Le D. du 17 juin part, au versement de la retenue de garantie, et, d'autre
1938, tendant à ouvrir le droit au bénéfice d'une part, aux versements afférents aux divers ouvrages
retraite anticipée aux anciens combattants et aux dépendant dë l'entreprise, y compris les travaux supvictimes
de la guerre en service dans les adnùnis- plémentaires que l'entrepreneur a accepté d'exécuter,
trations et établissements de l'Etat et à réduire les ceux-ci devant, aux termes de l'art. 30 dudit cahier,
effectifs des fonctionnaires et agents en activité, est être réglés suivant le prix porté au devis des travaux
rendu applicable aux fonctionnaires et employés adjugés ou par analogie: avec ces prix ; que, dès lors,
civils de PEtat régis par les dispositions prévues à et en l'absence de tout mauvais vouloir de la part de
l'art. 3 de la loi du 22 juillet 1923 relative au statut ia commune, c'est à tort que le Cbns. de préf. a condes
fonctionnaires d'Alsace et de Lorraine, anciens damné cette dernière à payer au sieur Chouard une
combattants ou victimes de la guerre, bénéficiaires somme de 56 165 fr. 35, représentant, ainsi qu'il a été
des lois des 31 mars. 1919, 24 juin 1919 et 17 avril dit ci-dessus, des intérêts pour retards dans le paiement
1923, ainsi qu'aux femmes fonctionnaires et em- d'acomptes ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler l'arrêté
ployées, victimes de guerre, soumises au même attaqué, de rejeter les conclusions du recours incident
régime (D., 12 nov. 1938).
tendant à ce que le point de départ dès intérêts relatifs
à la retenue de garantie soit fixé à une date antérieure
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à celle qui a été admise par le Cons. de préf. et de
• i a 11 idicddi incMrc " mettre la totalité des dépens de l'instance à la charge
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AU CONSEIL D'ÉTAT
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Transfert d'une école d'un point de la commune en
un autre point [Arrêt du Conseil d'Et., 19 oct. 1938).
Arguments de la commune. — Ce faire, attendu que
la commune de Bilia se compose de deux agglomérations,
Foce et Bilia, séparées par une distance de
2 knf ,500 ; que la commune, jusqu en 1914, ne possédait
qu'une école, dont le siège était à Bilia ; qu'afin d'obvier
aux inconvénients qui résulteraient de cette situation
pour la population scolaire de Foce une école fut
créée dans cette agglomération le 1 e r janv. 1915 ;
qu'en raison de la diminution consécutive du nombre
d'élèves fréquentant l'école de Bilia ce poste fut
supprimé en 1930 ; qu'en fin juil. 1937, sur un effectif
de seize élèves que comprenait l'école de Foce, douze
élèves habitaient Foce et quatre seulement Bilia ;
Qu'ainsi les raisons qui avaient motivé, en 1915,
la création de l'école de Foce subsistaient ultérieurement
en 1937 et le C. mun., dans sa délibération du
13 juin 1937, se prononça, à l'unanimité, contre le
transfert projeté ; que l'arrêté attaqué a été pris dans
l'intérêt des quatre élèves de Bilia, au détriment des
douze élèves de Foce et qu'il y a lieu de l'annuler pour
détournement de pouvoir.
Arrêt du Conseil d'État. — Considérant qu'aux termes
de l'art. 13 de la loi du 30 oct. 1886 le Cons. dép. de
VI. P., après avoir pris l'avis des Cons. mun., détermine,
sous réserve de 1 approbation du M., le nombre, la
nature et le siège des éc. prim. publ. qu'il y a lieu d'établir
ou de maintenir dans chaque commune ; que, dès
lors, le C. D. de la Corse, en prenant une délibération
portant transfert, de Foce à Bilia, du siège de l'école
mixte de la commune de Foce-Bilia, après consultation
du Cons. mun. de ladite commune, et le M. de l'Éd. nat.
approuvant cette délibération, n'ont pas excédé leurs
pouvoirs ; que, d'autre part, l'allégation de la commune,
d après laquelle les actes critiqués seraient entachés
de détournement de pouvoir, n est appuyée d'aucune
justification. (Rejet.)
***
Rapprochement des conjoints (Arrêt du 19 janv. 1938,
af. dame Calderari).
Considérant qu'aux termes de l'art. 2 de la loi du
30 déc. 1921, « lorsque deux fonctionnaires appartenant
à une même administration, mais résidant dans
des dép. différents, sont unis par le mariage, il appartient
à leur chef de choisir le dép. où ils seront rapprochés
conformément à l'art. 1 e r
de la présente loi, en
tenant compte des nécessités de service, de leur situation
de famille et de l'état de. leur santé attesté par des
certificats médicaux » ;
Considérant qu'en vertu de cette disposition il
appartenait à l'administration, au moment où le sieur
Calderari était conduit à quitter Belfort par suite de
sa promotion au grade de contrôleur, de choisir la résidence
où les époux Calderari pouvaient être affectés
simultanément ; que le sieur Calderari a refusé d'accepter
l'une des résidences qui lui étaient offertes dans
ces conditions par l'administration et qu'il a choisi
la résidence de Nancy, où aucun poste n'était offert
à sa femme ; que, dans ces conditions, la dame Calderari
n'est pas fondée à soutenir que le m. des P. T. T.,
en refusant de l'affecter à Nancy, a excédé ses pouvoirs.
Dans les tribunaux
Testament.
Un testament olographe est nul comme n'émanant
pas du testateur, lorsque la main de celui-ci a été guidée
dans des conditions telles que ni le texte, ni la signature
ne s'identifient avec le graphisme habituel du
testateur et ne représentent en rien son écriture
(Cour de Riom, 20 mai 1937).
ENSEIGNEMENT
PRIVÉ
Lenteur dans les travaux d'une école de g. avec 0. 0.
et pensionnat (C. cCEt., arrêt du 26 janv. 1938,
af. commune de Pavilly).
Considérant qu'il résulte, tant des termes mêmes
de l'A. attaqué, que du rapport des experts commis
par le Cons. de préf., que la somme de 66 165 fr. 39,
Droit de la Cour d'appel.
Lorsqu'une institutrice privée a été condamnée pour
avoir ouvert, dans une commune, une école mixte,
la Cour d'appel a qualité pour ordonner une enquête
i l'effet de savoir s'il existe dans la commune une école
spéciale de filles, et o'ett 4 boa droit qu'elle relaxe