Ouagadougou

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I - L’ASSEMBLEE NATIONALE
L’Assemblée nationale se renouvelle intégralement tous les cinq ans, à la fin de
chaque législature, et se prononce au début de chaque nouvelle législature sur la validité de
l’élection de ses membres, nonobstant le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel. Elle
établit son règlement. Le nombre de députés de la présente législature débutée en 1997 est de
111.
Le mode d’élection et la nature du mandat des députés
Les candidatures sont obligatoirement présentées par des organisations ou partis
politiques. Tout candidat doit être burkinabé, âgé d’au moins 21 ans à la date des élections et
jouir de ses droits civiques. Une fois élus, les députés sont investis d’un mandat national ; bien
que chacun d’eux soit l’élu d’une circonscription, ils représentent la nation tout entière. Ils se
déterminent librement dans l’exercice de leur mandat. Le député n’est pas juridiquement lié par
un engagement, car tout mandat impératif est nul.
Le mandat de député, indépendamment de son échéance normale, peut prendre fin
par la démission ou la déchéance de son titulaire, le décès ou l’acceptation de certaines
fonctions, notamment gouvernementales.
En cas de vacance de sièges à l’Assemblée nationale, il est fait appel aux suppléants
dans l’ordre de leur inscription sur la liste des suppléants. Des élections partielles peuvent être
organisées en cas de besoin, sauf dans le dernier tiers de la législature.
Les incompatibilités
Les députés ne peuvent cumuler leur mandat avec une autre fonction publique, avec
la fonction de membre du Conseil supérieur de l’information ; il leur est également interdit
pendant la durée de leur mandat de mener une mission confiée par le Gouvernement sans
l’autorisation préalable du Bureau de l’Assemblée nationale ; il ne leur est pas non plus permis
d’exercer des fonctions de direction dans les entreprises nationales et les établissements
publics nationaux.
Enfin, l’exercice de nombreuses activités privées est pour les députés réglementé ou
restreint, afin qu’ils ne puissent pas tirer profit de leur position. Ainsi, ils ne peuvent exercer les
fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, d’administrateur
délégué, de directeur général adjoint ou gérant dans certaines sociétés.
Les dispositions destinées à garantir l’exercice du mandat
Le député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des
opinions ou votes émis par lui dans l’exercice, ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Cette liberté est exercée pendant les débats en séance publique ou en commission, lors des
questions écrites, dans les propositions de loi et dans la rédaction des rapports.
Toutefois, en cas de flagrant délit, le député est soumis au droit commun. Pour le
reste, il ne peut être l’objet d’une poursuite judiciaire qu’avec l’autorisation d’au moins un tiers
des membres de l’Assemblée nationale pendant les sessions ou du Bureau de l’Assemblée en
dehors des sessions.