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46 CINQUIEME SEANCE Jeudi13 septembre 2001 (Matin) Présidence de M. Mamadou SANTARA La séance est ouverte à 10 heures 1. Remarques introductives M. Mamadou Santara, vice-président, souhaite la bienvenue aux participants et se réjouit de l’honneur et du plaisir qui lui est donné de remplacer Mme Adelina Sá Carvalho pour présider aux débats de cette dernière séance. 2. Communication de M. Rex Owusu-Ansah, secrétaire général du Parlement (Ghana) sur les changements de pouvoir au Ghana et leur impact sur le pouvoir législatif du Gouvernement M. Mamadou Santara, vice-président, invite M. Rex Owusu-Ansah, secrétaire général du Parlement ghanéen, à présenter sa communication sur les changements de pouvoir au Ghana et leur impact sur les relations entre l’exécutif et le législatif. M. Rex Owusu-Ansah (Ghana) observe que, pour la première fois dans les annales de l’histoire du Ghana, le peuple a conduit, en 2000, un Gouvernement à céder le pouvoir à l’issue d’élections ordinaires. Le parti qui a perdu lors de ce scrutin, le Congrès démocratique national (NDC), a cédé la place au Nouveau parti patriotique (NPP) à la tête du pouvoir. La manière pacifique dont se sont déroulées au Ghana les opérations électorales en général ont valu au pays l’estime de la communauté internationale. La Constitution du Ghana fixe au maximum à deux mandats de quatre ans la durée des fonctions du Président de la République. L’ancien président, le capitaine John Jerry Rawlings, était en charge, en qualité de Président démocratiquement élu, entre 1992 et 2000. Au terme de ses deux mandats, les Ghanéens ont décidé de ne pas suivre la « voie sudafricaine », au cours de laquelle le vice-président a succédé au Président sortant. Le NDC, conduit par le vice-président sortant, M. John Evans Atta Mills, a perdu l’élection présidentielle au profit du NPP de M. John Agyekum Kuffor, l’actuel Président du Ghana. Une caractéristique de cette transition, au cours de laquelle la tension politique ne s’est à aucun moment exacerbée, est qu’il fallut recourir à un second tour de scrutin pour départager les candidats, aucun n’ayant obtenu au premier tour la majorité absolue des suffrages (bien que le candidat du NPP eut obtenu 46 % des voix au cours de ce premier tour, face aux quatre autres candidats). L’article 63 (3) de la Constitution du Ghana dispose que :
47 « une personne ne sera pas élue Président du Ghana, hormis si, à l’élection présidentielle, le nombre de suffrages en sa faveur est supérieur à 50 % du nombre total des suffrages exprimés à ce scrutin. » En même temps que l’élection présidentielle, l’ancien parti d’opposition NPP a battu le NDC et a largement renforcé sa position au sein du Parlement, en obtenant une majorité de 100 sièges (contre 66 au cours de la législature précédente), tandis que le NDC reculait à 92 sièges (contre 133 précédemment), devenant toutefois la plus large composante de l’opposition. Cet important changement dans le rapport des forces politiques a conduit le parlement à devenir le centre du processus démocratique au Ghana. Conformément au Règlement de l’Assemblée, le secrétaire général remplit la fonction de président de la Chambre au cours de l’élection du président (speaker). Comme dans de nombreuses instances, l’élection du président de l’Assemblée précède toute autre activité législative à l’ouverture de la nouvelle législature. Dans le cas du Ghana, il est prévu que le président de l’Assemblée nouvellement élu doit prêter serment devant la Chambre réunie au complet ; cette cérémonie est conduite par les plus hautes autorités judiciaires du pays. S’agissant de l’élection du président, M. Rex Owusu-Ansah précise que, sous sa responsabilité, le scrutin a conduit à confier la charge de président à M. Peter Ala Adjetey, qui a succédé dans cette fonction à M. D.F.Annan. Les députés ont dû également prêter serment à leur tour devant le président, conformément aux dispositions constitutionnelles. Ces cérémonies sont conduites au cours d’une séance publique. Le rôle central du parlement dans les instances politiques du Ghana peut être constaté de quatre façons. Premièrement, l’ancien parti majoritaire, le NDC, a constaté que le parlement, comme dans les démocraties en général, était le lieu le plus approprié où ils pouvaient faire valoir leur point de vue, une fois dans l’opposition. Ce comportement a été couronné de succès, puisqu’à cette occasion, le NDC a gagné le respect du parti au pouvoir, le NPP. En même temps, les membres du NPP regardent avec intérêt la place du parlement dans les institutions, notamment parce que les dispositions constitutionnelles prévoient que les ministres doivent être issus en majorité du parlement. La cérémonie de prestation de serment du président devant le parlement, qui a nécessité de déplacer le lieu de réunion de l’Assemblée, a requis un important mouvement d’équipements et de personnels. Le personnel a ainsi réagi de manière courageuse pour répondre à l’attente du public, qui attendait des changements dans l’administration du pays. La nouvelle administration du Ghana a décidé d’associer des personnes n’appartenant pas à la majorité au sein de l’équipe ministérielle, ainsi qu’au niveau d’autres postes de direction. C’est ainsi que le Dr. Kwesi Nduom a été nommé. De même, l’administration a proposé au NDC de nommer l’un de ses parlementaires à un poste à un niveau international. Si tel est le cas, une élection partielle devra avoir lieu pour pourvoir au remplacement du titulaire de la circonscription. Dans cette hypothèse, il est évident que le NPP cherchera à gagner un poste sur le NDC afin d’élargir sa majorité. Cette question est importante, puisque aujourd’hui, le nombre des sièges de l’Assemblée est également réparti entre majorité et opposition.
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