Ouagadougou

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L’Assemblée nationale peut adopter le projet de révision sans recours au référendum
s’il est approuvé à la majorité qualifiée des trois quarts (3/4) de ses membres.
I.3. - Le contrôle de l’action du Gouvernement
Le contrôle de l’action gouvernementale constitue le deuxième volet de la mission de
l’Assemblée. Les députés disposent à cet effet d’un ensemble de moyens.
I.3.1- Les questions
Sous le terme question, on regroupe un ensemble de procédures offertes aux
députés pour assurer leur contrôle et leur information sur l’activité du Gouvernement et de
l’administration, afin d’obtenir des renseignements de toute nature.
Il existe une panoplie de questions.
Les questions orales
Il existe deux types de questions orales :
• Les questions orales avec débat
La question est posée à un ministre. Celui-ci répond conformément au temps de
parole imparti par le président. Après la réponse du ministre, le président organise le débat au
vu de la liste des orateurs inscrits. Le ministre peut répliquer et les auteurs des questions
peuvent à nouveau obtenir la parole.
• Les questions orales sans débat
La question est appelée par le président. Le ministre y répond. Ensuite, l’auteur de la
question dispose d’un temps de parole de dix minutes. Le ministre peut répliquer. Aucune autre
intervention ne peut avoir lieu.
Les questions écrites
Les questions écrites posées par les députés aux ministres ont pour but, soit
d’obtenir des réponses sur des sujets particuliers, soit de se faire préciser par le
Gouvernement tel ou tel point de sa politique.
Les questions écrites sont rédigées, notifiées et publiées. Les réponses des ministres
doivent être publiées dans le mois suivant la publication des questions.
Les questions d’actualité
Les questions d’actualité sont déposées à la présidence de l’Assemblée au plus tard
deux heures avant l’heure fixée par la conférence des présidents, en fonction de leur caractère
d’actualité et d’intérêt général.