Ouagadougou

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sont les condamnés pour crime, les personnes pourvues d’un conseil judiciaire et celles qui ne
jouissent pas d’une bonne réputation.
De même, les personnes qui ont acquis la nationalité burkinabée par le mariage et
les étrangers naturalisés ne peuvent être représentants qu’à l’expiration d’un délai de 10 ans
au moins à compter du jour où cette qualité est devenue définitive. La loi détermine le nombre
de représentants à désigner par structure et/ou organisation socioprofessionnelle.
La protection du mandat de représentant est garantie par l’immunité parlementaire.
II.2 - Attributions
La Chambre des représentants a un rôle essentiellement consultatif.
Elle est saisie par le Gouvernement, l’Assemblée nationale ou le Bureau permanent
de la Chambre des représentants elle-même pour donner un avis sur une proposition ou un
projet de loi jugé d’importance nationale.
Pour certaines questions, l’avis de la Chambre des représentants est requis par des
dispositions constitutionnelles. Ce sont :
- le référendum (article 49),
- la dissolution de l’Assemblée nationale (article 50),
- la mise en œuvre de pouvoirs exceptionnels du Président du Faso
(article 59).
La Chambre des représentants se prononce toujours sur les questions qui lui sont
soumises par un avis motivé.
II.3 – Fonctionnement
La Chambre des représentants comprend un Bureau permanent et des commissions
de travail. Le Bureau permanent se compose d’un président, d’un vice-président, d’un
rapporteur général et des présidents de commissions générales. Les commissions générales
de la Chambre des représentants correspondent à celles qui existent au sein de l’Assemblée
nationale. Chaque commission élit en son sein un président et un secré taire de séance.
Pour mener à bien les activités qui lui sont confiées par la Constitution et par la loi, la
Chambre des représentants se réunit de plein droit chaque année en deux sessions ordinaires
dont la durée ne peut excéder trente jours. Ces deux sessions se tiennent simultanément avec
celles de l’Assemblée nationale. Elle peut aussi se réunir en sessions extraordinaires sur
convocation de son président, à la demande du Président du Faso, du Premier ministre ou des
deux tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé. La session extraordinaire est close
dès épuisement de l’ordre du jour, sans toutefois pouvoir excéder quinze jours.
Le président de l’Assemblée nationale communique avec la Chambre des
représentants soit en personne, soit par des messages qu’il fait lire par le président de la