Ouagadougou

27
Comme cela a été expliqué, il n’y a pas de navette entre les deux chambres. L’avis
motivé de la Chambre des représentants est transmis à la commission de l’Assemblée saisie
au fond, ainsi qu’à tous les députés. Le rapport en séance publique fait également mention de
cet avis.
S’agissant des pétitions populaires, c’est un système souvent théorique. Cependant,
deux pétitions sont en cours d’examen ; la première porte sur l’abolition de la peine de mort,
l’autre sur une amnistie de tous les crimes et délits politiques commis depuis 1996.
M. Everhard Voss (Allemagne) demande quel est le statut juridique des agents des
administrations parlementaires et quelles sont les conditions d’ac cès à un emploi. Il pose
également plusieurs questions :
Combien de candidats se présentent aux concours d’accès aux emplois du
parlement, et parmi eux quelle est la proportion de femmes ?
Quel est la proportion entre le nombre de postes offerts et le nombre total de
candidats ?
Quel est le taux d’échec au terme de la période probatoire ?
L’emploi est-il garanti à l’issue de cette dernière période ?
M. Prosper Vokouma indique que le dernier recrutement date du mois de janvier
2001. Un total de 31 postes était à pourvoir, dans différentes catégories : juristes, rédacteurs,
secrétaires, chauffeurs, agents de liaison… 1200 personnes ont postulé, toutes catégories
confondues. La liste établie pour le recrutement est fondée sur le mérite. Tous les postes sont
ouverts sans considération de sexe. D’ailleurs, sans qu’il y ait de système de quotas, 80 % des
catégories ont eu une femme pour lauréate du concours. Comme à l’UIP, nous indiquons que
les emplois sont ouverts aux candidats et aux candidates. Les délégations accueillies à cette
conférence sont par exemple souvent véhiculées par des chauffeurs femmes.
Il y a peu de déperdition à l’issue du recrutement. Le statut date de 1999, et il y a eu
depuis une seule défection, qui était d’ailleurs une démissio n et non un renvoi.
M. Ishmar Upadhyay (Népal) demande comment est favorisée la représentation des
femmes au sein de l’Assemblée. Par ailleurs, quelles sont les obligations des parlementaires
en matière de code de conduite : déclaration d’avoirs, patrimoine, etc. Existe-t-il une procédure
de dissolution du parlement et, dans l’affirmative, quelle est la pratique ?
M. Prosper Vokouma précise qu’au cours de la législature 1992-1997, l’Assemblée
comprenait 7 femmes sur 111 membres. Aujourd’hui, elles sont 11. Un débat est en cours et
une association féminine, ainsi que quelques partis, mènent campagne pour une prise en
compte de quotas dans les élections. Certains demandent des mesures encore plus strictes et
souhaitent que l’on tienne compte de la proportion de femmes pour déterminer le niveau de
dotation budgétaire allouée à chaque parti. Ces partis exigent des proportions allant de 15 à
25 % de femmes candidates, pour les élections générales de mai-juin 2002.