Etat des lieux de la gouvernance forestiÃ¨re Ã Madagascar - PROFOR

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Les 4 groupes de travail lors de l’atelier du 18 - 19 octobre 2012 -Photo AVG 9
10 Pilier II: Processus de planification et de prise de décisions Composante II.1 Participation des parties prenantes Il y a la possibilité de modifications hâtives et arbitraires dans les lois, les réglementations, les politiques et les plans. Les changements ne suivent pas la procédure normale (avis des / concertation avec les services techniques et les services de la législation). Les cadres réglementaires prévoient la participation des parties prenantes dans les mécanismes de planification. Cette participation n’est pas systématique et il y a des flous sur certaines procédures. Composante II.2 Transparence et responsabilité Le cadre légal a des faiblesses en ce qui concerne: • le système d’évaluation; • les plans d’aménagement; • la possibilité d’ingérence politique (la plupart des temps le pouvoir discrétionnaire des forestiers est transféré aux politiciens). Composante II.3 Capacités et actions des parties prenantes La population ne connaît pas ses droits d’accès aux informations. Dans le cadre des communautés de base, il y a des documents et des plans d’aménagement en français, une langue qu’elles ne connaissent pas. Les documents sont trop longs et contiennent trop de termes techniques. La loi ne contient pas de système de contestation effective et ne permet pas la résolution de litiges. Les marges de manœuvre des organismes de veille sont trop limitées pour que leurs interventions soient efficaces. Les systèmes de contrôle au sein du secteur forestier restent également inefficaces. Les ressources disponibles ne correspondent pas aux besoins retenus par les planifications. Le gouvernement dispose d’un système de suivi des revenus et dépenses dans le secteur forestier, mais ce système est opaque et/ou sert d’autres fins. L’engagement de la société civile, des collectivités et des communautés locales dans les processus de planification et de décision est insuffisant. La société civile et les autres acteurs opèrent rarement dans la transparence, et l’inobservation des cadres réglementaires est aussi constatée au sein de ces groupes d’acteurs. Les textes réglementaires ne sont pas disséminés. Auparavant, l’administration avait le « Guide du responsable forestier » et la « Table de classement ». Mais ces documents ne sont même pas consultés par les agents. Renforcement de capacité sur les DINA au profit des communautés locales de base par AVG dans la Région Atsimo Andrefana-Photo AVG
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ANNEXE X Bibliographie (Les ouvrage
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