Etat des lieux de la gouvernance forestière à Madagascar - PROFOR

Argumentaire
Au-delà des droits de propriété, si les droits des contrats sont peu fiables, il se peut que les
gens hésitent à investir du temps, des efforts ou de l'argent dans les opérations forestières, y
compris dans la gestion durable.
Remarques
Cette question porte sur de multiples échelles. À une échelle très locale, il se peut que les
modalités contractuelles soient bien remplies à cause de pressions sociales, et non grâce à
une mise en application officielle, du moins pas dans les tribunaux. Une telle situation
n'indiquerait pas la nécessité d'une réforme. À une échelle quelque peu plus importante, les
entreprises locales devraient être en mesure de compter sur les promesses contractuelles, y
compris les promesses dans les contrats passés avec l'État, et dans ce cadre, la mise en
application par un tribunal pourrait s'avérer essentielle.
Enfin, les personnes en dehors du pays devraient être à même de compter sur les contrats. Si
les tribunaux locaux ne font pas respecter les contrats pour les investisseurs externes, cela
risquerait de dissuader les investissements.
Réponses possibles
a. Tous les contrats sont bien respectés
b. La plupart des contrats sont bien respectés
c. Seuls quelques contrats sont bien respectés
d. Les contrats ne sont jamais respectés
b. Les personnes ayant passé des contrats avec l'administration n'ont pas de
possibilité impartiale de recours en justice en cas de rupture de contrat
par l'administration
50. Les décisions des juges sont-elles appliquées ?
Argumentaire
Un système judiciaire peut offrir des décisions, mais si celles-ci ne sont pas appliquées, cela
veut dire que les tribunaux sont inefficaces lorsqu'il s'agit de régler les litiges.
Remarques
Pour répondre à cette question, ne tenez pas compte des affaires pénales. Cette question
porte sur les litiges civils, parmi lesquels on retrouve des litiges sur les droits à la terre, des
demandes de paiement de dommages et intérêts à l'issue d'un préjudice, ainsi que d'autres
cas où les sanctions pénales ne sont pas en jeu.
Réponses possibles
a. En général, les décisions des tribunaux sont appliquées
b. Dans la plupart des cas, les décisions des tribunaux sont appliquées
c. Les décisions des tribunaux sont appliquées dans moins de la moitié des
cas
d. Les décisions des tribunaux ne sont que rarement appliquées
49. En cas de rupture de contrat par l'administration, les personnes physiques
et morales ont-elles des possibilités impartiales de recours en justice.
Argumentaire:
Au-delà de la sécurité des contrats passés avec l'administration forestière, il est essentiel de
savoir si en cas de rupture d'un contrat, les personnes ayant passé des contrats avec
l'administration forestière peuvent s'appuyer sur des procédures de recours en justice
impartiales pour exiger le respect de ces contrats.
Remarque:
Cette question porte principalement sur la problématique que les contrats passés avec
l'administration forestière sont des contrats administratifs et en tant que tels traités au niveau
du tribunal administratif. Des textes réglementaires spécifiques ou des clauses particulières
par rapport aux possibilités de recours en justice dans les contrats pourraient permettre de
renforcer la confiance du public en les contrats passés avec l'administration forestière.
Réponses possibles
a. Les personnes ayant passé des contrats avec l'administration forestière
ont des possibilités de recours en justice impartiales pour exiger le
respect du contrat
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51. Existe-t-il de graves conflits entre l'État et les parties prenantes qui
perturbent l'exploitation des forêts ?
Argumentaire
Un conflit peut accroître l'incertitude et fragiliser les institutions et les lois qui régissent
l'exploitation des forêts. Un conflit dont l'intensité escalade risque d’accroître la vulnérabilité
des communautés qui dépendent des forêts, et débouche souvent sur des souffrances
humaines, un déclin économique et une dégradation de l'environnement.
Remarques
Les conflits dans le secteur forestier sont monnaie courante et peuvent aller d'une simple
guerre de paroles à de graves actes de violence. C'est souvent lorsque l'approvisionnement
en ressources forestières décline ou que la demande augmente qu'il y a davantage de
conflits. Ces conflits peuvent se dérouler de plusieurs façons, par exemple en actions en
justice à cause de mesures gouvernementales, en squattant ou en empiétant sur les terres
domaniales, ou par une autre exploitation illégale de ressources.
Les conflits peuvent avoir de nombreuses origines. Ils peuvent survenir parce que les droits
officiels sont mal décrits ou mal réglés, il peut y avoir des conflits entre les droits officiels et
non officiels, à propos du pouvoir du gouvernement sur les terres privées, ou encore sur
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