Etat des lieux de la gouvernance forestière à Madagascar - PROFOR

Pilier II: Processus de planification et de prise de décisions
N° Réponses Score Subdivision en catégorie
ind
14 b. La loi garantit la participation des 9/10 Politique forestière
parties prenantes dans quelques-unes
de ces activités
b. La loi garantit la participation des 7/10 Plan d’aménagement
parties prenantes dans quelques-unes
de ces activités
15 c. Le cadre légal ne dit rien sur l'accès 7/13
du public aux informations concernant
la forêt
16 b. Quelques processus de concessions 3/10
et ventes ne sont pas transparents ou
bien corrompus
17 b. Oui, le gouvernement dispose d’un 13/14
système permettant de suivre ses
revenus et dépenses dans le secteur
mais il ne l'utilise pas toujours
18 b. La surveillance des activités de 2/9 Interne
l’administration forestière n'est pas
systématiquement indépendante
c. Dans les faits, il n'y a aucune 4/9 Externe
surveillance
19 d. Il n'y a pas d'évaluation régulière de 11/11
la performance de tous les
fonctionnaires forestiers
20 b. Il existe un cadre légal qui traite les 4/11
problèmes des agents de
l’administration qui manquent à leur
devoir au détriment de la bonne
gestion des ressources forestière mais
ce cadre reste peu contraignant
21 d. Les sociétés privées, les opérateurs
et organisations de la société civile
(associations, ONG) opèrent rarement
de manière ouverte et transparente en
respectant la loi
4/9 Secteur Privé
d. Les sociétés privées, les opérateurs
et organisations de la société civile
(associations, ONG) opèrent rarement
de manière ouverte et transparente en
respectant la loi
22 d. L'ingérence politique s’insinue
fréquemment et affecte les décisions et
des activités du Ministère, y compris
des questions d'ordre technique
5/9 Organisation de la société
civile
11/11
23 b. Il existe des organisations de la 6/9
société civile, mais elles ne sont pas
complètement efficaces comme
observateurs et organismes de veille
24 b. Les parties prenantes ne participent
à l’aménagement et à la gestion des
forêts que dans un petit nombre de cas
25 a. Le gouvernement appuie et
encourage activement la certification et
la traçabilité par des chaînes de
contrôle
b. Le gouvernement est neutre dans ce
domaine ou a un passé mitigé
c. Il est difficile de mettre en place la
certification ou des chaînes de
contrôle à cause de règlementations ou
institutions existantes
26 c. Il y a d'autres limitations : soit les
médias ne représentent qu'un point de
vue
limité, soit la distribution est limitée
27 c. Il existe des plans d'aménagement à
jour et valides pour très peu de forêts
publiques
28 b. Tout changement dans la loi, les
politiques et réglementations peut être
effectué à tout moment sans examen
ou consultations
29 b. Les décisions du gouvernement
tiennent parfois compte d'un large
éventail de ressources non
commercialisées ou tiennent
couramment compte d'un nombre
réduit de ressources non
commercialisées
30 c. Le gouvernement encourage
rarement la participation des parties
prenantes à la planification et aux
décisions concernant la forêt
c. Le gouvernement encourage
rarement la participation des parties
prenantes à la planification et aux
décisions concernant la forêt
7/9
4/9 Les trois constats à la fois
6/8
11/11
13/14
6/8
7/13 Société civile
7/13 Communautés
dépendantes de la forêt