Etat des lieux de la gouvernance forestiÃ¨re Ã Madagascar - PROFOR

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Groupe 1 Pilier 1 Indicateur N°: 1. Le pays dispose-t-il d'une vision, d'une stratégie ou d'une politique forestière nationale ? 11. Les secteurs qui dépendent directement des forêts ainsi que les secteurs qui touchent les forêts prévoient-ils dans leurs plans et budgets des activités relatives aux forêts? 12. Est-ce que les politiques d'utilisation des terres sont compatibles avec les objectifs et priorités de la politique forestière ? 13. Le budget du Ministère de l'Environnement et des Forêts est-il fondé sur les objectifs nationaux pour la gestion durable des forêts et est-il indépendant des recettes forestières, des financements des bailleurs de fonds, ainsi que d'autres facteurs de distorsion ? Pilier 2 Indicateur N°: 17. Le gouvernement dispose-t-il d'un système crédible et exhaustif permettant de suivre ses revenus et dépenses dans le secteur ? 28. Existe-t-il un système qui dissuade de procéder à des modifications hâtives et arbitraires dans les lois, les réglementations, les politiques et les plans forestiers ? Pilier 3 Indicateur N°: 37. L’administration forestière pratique-t-elle la gestion adaptative ? 39. Le gouvernement poursuit-il activement la gestion durable des forêts ? 40. Le gouvernement met-il pleinement en œuvre les lois forestières ? 43. La stratégie du gouvernement pour faire appliquer la loi forestière comprend-elle des mesures de prévention, au-delà des activités classiques de répression? 44. Lorsque l'on signale de graves délits forestiers, ceux-ci font-ils systématiquement l'objet d'une enquête ? 45. Est-ce que le gouvernement dispose de capacités adéquates pour réprimer les infractions forestières ? 47. Les procureurs et juges sont-ils conscients des répercussions des infractions forestières, et soutiennent-ils la répression des activités illégales ? 55. Existe-t-il une coordination inter- et intra-sectorielle ainsi que multi-acteurs pour lutter contre les infractions forestières ? 56. Existe-t-il des mécanismes fonctionnels au sein du gouvernement pour faire face aux enjeux intersectoriels forestiers en matière de politiques, d'aménagements ou de pratiques ? 61. Est-ce que Madagascar définit ses stratégies forestières et met en œuvre ses lois et règlements forestiers sans influences étrangères ? Au total 16 indicateurs
Groupe 2 Pilier 1 Indicateur N°: 2. Est-ce que des lois et stratégies prévoient des mesures d'incitation économiques pour promouvoir la subsistance et l'amélioration des revenus tout en assurant l'utilisation durable de produits forestiers ligneux et non ligneux ? 4. Lorsque la loi accorde un pouvoir discrétionnaire aux autorités gouvernementales, la loi prévoit-elle des normes pour l'exercice de ce pouvoir ainsi que des moyens permettant aux citoyens de contester les abus de ce pouvoir ? 7. Au-delà des terres et de la végétation, est-il possible de déterminer qui détient d'autres ressources liées à la terre (comme le carbone, les ressources génétiques, la faune et la flore, l'eau, les minéraux) de manière claire et vérifiable ? 8. La loi reconnaît-elle les droits traditionnels sur les ressources forestières ? 9. Est-ce que la loi dispose de moyens effectifs pour résoudre des conflits concernant l'utilisation des terres, la propriété et les droits d'usage ? 10. La loi prévoit-elle des moyens permettant aux communautés locales, aux privés et autres acteurs intéressés de partager ou d’obtenir le pouvoir de gestion sur certaines forêts publiques ? Pilier 2 Indicateur N°: 15. Est-ce que le cadre légal appuie l'accès du public aux informations concernant la foresterie dans un format facile à comprendre ? 30. Dans quelle mesure le gouvernement s'engage-t-il auprès de la société civile et des communautés dépendantes de la forêt en leur offrant la possibilité et l'encouragement pour participer aux planifications et décisions concernant la forêt ? Pilier 3 Indicateur N°: 34. Les agents forestiers qui travaillent sur le terrain sont-ils en mesure de surveiller les zones qui leur sont affectées ? 35. L'administration forestière consigne-t-elle et fait-elle rapport de ses activités de gestion ? 38. Est-ce que la collecte, le partage et la redistribution des recettes forestières sont effectifs ? 41. Propose-t-on des services de formation et de sensibilisation à des moments, en des endroits et sous des formats qui sont adaptés au public ? 50. Les décisions des juges sont-elles appliquées ? 53. Les gens peuvent-ils compter sur la stabilité et la sécurité des droits aux ressources forestières afin de planifier des activités ? 54. Les communautés qui dépendent des forêts sont-elles assurées de pouvoir accéder aux ressources dont elles dépendent ? Au total 15 indicateurs
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