Etat des lieux de la gouvernance forestière à Madagascar - PROFOR

15. Est-ce que le cadre légal appuie l'accès du public aux informations
concernant la foresterie dans un format facile à comprendre ?
Argumentaire
L'accès aux informations et leur libre circulation sont des préconditions pour la participation
des parties prenantes à la gouvernance et gestion forestière. Si le cadre légal assure
l'ouverture de données ou informations concernant la forêt au public, cela renforce la
participation publique dans le secteur.
Remarques
Le cadre légal devrait arrêter de quelle manière le public pourra accéder à l'information
forestière. Il pourrait obliger le gouvernement à rendre accessible l'information sur la
couverture forestière des sols, les récoltes, revenus, des concessions disponibles ou
accordées etc. Il peut également prévoir l'ouverture au public de documents en rapport avec
la forêt, dans la mesure dans laquelle ceci ne remet pas en cause la gestion du secteur.
Réponses possibles
a. Le cadre légal appuie largement l'accès du public aux informations concernant
la forêt
b. Le cadre légal appuie l'accès du public aux informations concernant
la forêt dans un nombre réduit de cas
c. Le cadre légal ne dit rien sur l'accès du public aux informations concernant
la forêt
16. Est-ce que les processus d'attribution de concessions et ventes sont
transparents et permet d'éviter la corruption ?
Argumentaire
Les attributions transparentes et qui évitent la corruption améliorent la redevabilité et ont
tendance à adjudiquer les ressources aux parties qui les méritent le plus.
Cette question ne sous-entend pas que le gouvernement devrait avoir recours aux
concessions ou aux ventes au plus offrant pour l'attribution de tous les produits forestiers.
Réponses possibles
a. Les processus de concessions et ventes
sont transparents et évitent la corruption
b. Quelques processus de concessions et ventes ne
sont pas transparents ou bien corrompus
c. Presque tous les processus de concessions et
ventes sont opaques ou corrompus
Niveau
national
Niveau
régional
Niveau
communal
17. Le gouvernement dispose-t-il d'un système crédible et exhaustif permettant
de suivre ses revenus et dépenses dans le secteur ?
Argumentaire
Un système à la fois crédible et exhaustif permettant de suivre les revenus et dépenses
publiques dans le secteur permettra au gouvernement de vérifier la manière dont le secteur
utilise les ressources disponibles, de juguler la corruption, de renforcer la confiance du public
dans le gouvernement et le secteur forestier, et de promouvoir la responsabilité financière.
Remarques
Un système efficace serait (1) d'envergure nationale, et de qualité uniforme dans toutes les
régions, (2) exhaustif, couvrant toutes les catégories de revenus et dépenses, et (3) suivi, en
produisant un rapport au moins une fois pour chaque cycle budgétaire.
Réponses possibles
a. Oui, et le gouvernement l’utilise de manière efficace
b. Oui, mais le gouvernement ne l'utilise pas toujours
c. Non
Remarques
Cette question concerne la pratique courante par opposition à ce qui pourrait être demandé
par la loi.
Les attributions devraient être systématiques et ne pas suivre l'arbitraire ou les faveurs
accordées par des administrateurs. Si les attributions ne sont pas systématiques, réfléchissez
si la corruption (favoritisme ou népotisme inclus) joue un rôle.
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18. Les personnes qui surveillent et évaluent les activités de l’administration
forestière sont-elles indépendantes vis-à-vis des personnes dont elles
surveillent les activités ?
Argumentaire
Dans la mesure du possible, les personnes qui évaluent les actions du Ministère devraient
être indépendantes vis-à-vis des personnes dont elles évaluent le travail. En particulier, une
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