Etat des lieux de la gouvernance forestière à Madagascar - PROFOR

Remarques
Dans le cas idéal, l'administration forestière, ou bien l'administration et les détenteurs de
concessions qui gèrent la forêt, devraient préparer deux sortes de plans: des plans
d'aménagement à long terme et des plans de gestion à court terme. Cette question se réfère
aux plans à long terme: des plans qui considèrent des opérations de gestion pour 5 à 10 ans
et des impacts de projet sur une période plus longue.
Réponses possibles
a. Il existe des plans d'aménagement à jour et valides pour toutes les forêts
publiques
b. Il existe des plans d'aménagement à jour et valides pour la plupart des
forêts publiques
c. Il existe des plans d'aménagement à jour et valides pour très peu de forêts
publiques
d. Il existe des plans d'aménagement à jour et valides pour aucune forêt
publique
28. Existe-t-il un système qui dissuade de procéder à des modifications hâtives
et arbitraires dans les lois, les réglementations, les politiques et les plans
forestiers ?
Argumentaire :
Il s'agit d'une valeur indicative de la prévisibilité des institutions et des politiques. L'instabilité
et le manque de prévisibilité des institutions sont les principales raisons pour lesquelles les
parties prenantes peuvent ne pas être enclines à investir leurs ressources dans la préservation
et l'exploitation des forêts de manière durable.
Remarques
Cette question ne sous-entend pas que le changement en soi est mauvais, mais plutôt que ce
changement ne devrait pas être arbitraire ou qu'il ne faudrait pas se lancer dans un
changement sans en avoir soigneusement analysé les répercussions. Une mesure du
Parlement, prise après consultations ou auditions et après avoir considéré les autres pistes
possibles, devrait être traitée comme une action délibérative.
Réponses possibles
a. Tout changement dans la loi, les politiques et réglementations nécessite un
examen ou des consultations systématiques ou d'autres actions
délibératives
b. Tout changement dans la loi, les politiques et réglementations peut être
effectué à tout moment sans examen ou consultations
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29. Est-ce que les décisions du gouvernement prennent en compte les biens et
services non commercialisés qui sont étroitement liés aux ressources
forestières, comme l'intégrité de l'écosystème, la qualité de l'eau, ou encore
les ressources culturelles ?
Argumentaire :
Les décisions du gouvernement devraient prendre en compte la valeur des ressources non
commercialisées et protéger celles-ci.
Remarques
Les trois réponses possibles ci-dessous doivent couvrir un large éventail de possibilités.
Si la loi n'inclut aucune protection pour les ressources non commercialisées (autre qu'une
déclaration de politique générale) ni d’obligation à gérer les forêts de manière durable,
cochez la troisième réponse.
Si la loi possède d'importantes exigences (par ex. une série de restrictions protégeant
efficacement ces ressources, une limite sur le fait « d'emporter » des espèces rares, ou une
interdiction de couper le bois dans des bandes tampon près des eaux de surface) ou qu’elle
dispose d'importantes obligations en matière de procédure (par ex. l'obligation d'identifier
les ressources culturelles ou d'inventorier la faune et la flore, ou une obligation à analyser les
répercussions des propositions d'actions concernant des ressources non marchandes), alors
la réponse à cette question sera l'une des deux autres possibilités, en fonction de l'étendue
du champ d'action des protections.
Réponses possibles
a. Les décisions du gouvernement tiennent couramment compte d'un large
éventail de ressources non commercialisées
b. Les décisions du gouvernement tiennent parfois compte d'un large éventail
de ressources non commercialisées ou tiennent couramment compte d'un
nombre réduit de ressources non commercialisées
c. Les décisions du gouvernement tiennent rarement ou jamais compte de ces
ressources
30. Dans quelle mesure le gouvernement s'engage-t-il auprès de la société
civile et des communautés dépendantes de la forêt en leur offrant la
possibilité et l'encouragement pour participer aux planifications et
décisions concernant la forêt ?
Argumentaire
Un large engagement peut conduire à des meilleures décisions et à un plus grand appui de la
part des parties. Le gouvernement a donc intérêt à s'engager auprès des parties prenantes et
à chercher leur participation dans la planification et les décisions concernant la forêt.
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