Etat des lieux de la gouvernance forestière à Madagascar - PROFOR

Le pays tirerait-il profit de plus d'investissement privé dans les forêts, et si oui,
comment pourrait-il attirer ou encourager cet investissement ?
Le pays dispose-t-il de capacités adéquates pour surveiller ou réguler les
investissements et activités privées dans le secteur forestier et si non, quelle mesure
faudra-t-il prendre pour créer ces capacités ?
Y a-t-il dans le secteur public des fonctions liées à la forêt qui devraient passer au
secteur privé, ou vice-versa ? Par ex. faudrait-il engager le secteur privé dans la
planification de l'aménagement de forêts sur des terres domaniales par des
concessions à long terme ou même la vente de droits fonciers ? Le gouvernement,
devrait-il acheter des droits fonciers privés afin de créer plus de terres domaniales?
Le secteur privé, devrait-il reprendre des pépinières du gouvernement? Le
gouvernement, devrait-il proposer des prêts aux industries forestières?
Réponses possibles
a. La stratégie forestière du pays reconnait la contribution et le rôle du secteur
privé et contient expressément des mécanismes pour encourager un rôle
adéquat du secteur privé
b. La stratégie reconnaît l'existence de secteur privé mais ne lui accorde pas le
poids approprié et ne favorise pas un rôle approprié du secteur privé
c. La stratégie forestière du pays ignore le secteur privé dans une large mesure
une évaluation des répercussions sur l'environnement, ou encore d'exiger une justification
écrite pour une décision en particulier.
Réponses possibles
a. La loi dispose de normes claires et précises régissant les décisions des organismes
forestiers. Si l'on ne tient pas compte de ces normes, la loi prévoit un processus
pour que les citoyens puissent contester les mesures prises par l'organisme
b. La loi dispose de normes précises dans certains domaines ainsi que des normes
générales dans d'autres. Il existe des processus permettant de contester les mesures
qui ne respecteraient pas les normes
c. La loi ne prévoit que des normes générales ne définissant que des grandes lignes,
comme par exemple l'obligation d'agir dans l'intérêt du public. Même s'il se peut
qu'il existe des mécanismes juridiques permettant de contester le gouvernement
pour ne pas avoir tenu compte de ces normes, ceux-ci ne limitent pas vraiment les
mesures prises par le gouvernement
d. La loi prévoit effectivement des normes, mais les citoyens ne disposent d'aucun
mécanisme juridique efficace pour pouvoir contester les mesures prises par
l'organisme, à part en faire un enjeu lors des prochaines élections
e. La loi accorde un pouvoir au gouvernement mais sans aucune norme sur l'utilisation
de ce pouvoir
4. Lorsque la loi accorde un pouvoir discrétionnaire aux autorités
gouvernementales, la loi prévoit-elle des normes pour l'exercice de ce
pouvoir ainsi que des moyens permettant aux citoyens de contester les abus
de ce pouvoir ?
Argumentaire
La loi devrait prévoir des limites sur l'exercice de l'autorité ainsi que des moyens permettant
d'appliquer ces limites. Autrement, c'est la porte ouverte à l'exercice d'un pouvoir
discrétionnaire sans aucune responsabilisation. Ce genre de situation est tout
particulièrement propice à la corruption.
Remarques
Dans la pratique, il se peut que la loi ait différentes normes pour différents types de décisions
prises par les autorités gouvernementales. Pour les décisions de haut niveau en matière de
politiques, les normes sont souvent générales, comme par exemple exiger que la mesure en
question soit en accord avec le développement durable. Certaines décisions de niveau
inférieur, comme celles concernant des aires protégées ou des espèces menacées
d'extinction, peuvent avoir des normes de fond très précises, comme par exemple ne pas
déranger, ne pas récolter, etc.
5. Les lois et textes réglementaires régissant l'exploitation des ressources
forestières sont-elles cohérentes et claires ?
Argumentaire
Une bonne législation constitue le fondement d'un système de gestion des forêts à la fois
fonctionnel et conforme à la règle de droit. Les lois ne devraient pas être contradictoires les
unes avec les autres et devraient être bien écrites et sans équivoque.
Remarques
La réponse à cette question peut provenir directement d'un examen des lois et textes
réglementaires, ou indirectement par la connaissance d'éventuelles controverses sur le sens
des lois
Réponses possibles
a. Dans l'ensemble, les lois et textes réglementaires sont cohérents et claires
b. Certaines lois et textes réglementaires prêtent à confusion ou sont
contradictoires les unes par rapport aux autres
c. La plupart des lois et textes réglementaires prêtent à confusion ou sont
contradictoires
La loi pourra également avoir différents niveaux de normes en matière de procédure. Il
s'agira par exemple d'avoir des consultations obligatoires avec les parties prenantes, d'exiger
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