Etat des lieux de la gouvernance forestière à Madagascar - PROFOR

ANNEXE VI
Tableau des réponses par rapport à chaque indicateur et scores
(score =votant « pour »/nb total participants du groupe)
Pilier I: Cadres politiques, juridiques, institutionnels et réglementaires
N° Réponses Score Subdivision en catégorie
indic
1 a. Il existe une vision, une politique ou 14/17
une stratégie officielle qui a été adoptée
à l'échelon supérieur, par exemple par
le pouvoir législatif ou le chef du
gouvernement
2 b. Les lois et stratégies permettent mais 10/14
ne prévoient pas expressément des
mesures d'incitation économique pour
créer de la valeur ajoutée et l'utilisation
durable de produits forestiers ligneux et
non ligneux
3 b. La stratégie reconnaît l'existence de 9/10
secteur privé mais ne lui accorde pas le
poids approprié et ne favorise pas un
rôle approprié du secteur privé
4 d. La loi prévoit effectivement des 10/14
normes, mais les citoyens ne disposent
d'aucun mécanisme juridique efficace
pour pouvoir contester les mesures
prises par l'organisme, à part en faire un
enjeu lors des prochaines élections
5 b. Certaines lois et textes
11/11
réglementaires prêtent à confusion ou
sont contradictoires les unes par
rapport aux autres
6 c. De nombreuses lois régissant les 6/10 Forêt publique
forêts sont complexes, au point de
dissuader certaines personnes de
pratiquer des activités sylvicoles
b. Certaines des lois régissant les forêts 4/10 Forêt privée
sont complexes, mais dans l'ensemble, il
n'est pas difficile de s'y conformer
7 b. La loi détermine clairement qui 11/14
détient les droits à certaines de ces
ressources
8 b. La loi reconnaît les droits
7/14
traditionnels dans la plupart des cas
9 d. La loi n'a pas de moyens effectifs
pour résoudre des litiges
8/14
10 b. La loi permet explicitement au
gouvernement de partager le pouvoir
de gestion avec les communautés
locales, les privés ou autres acteurs ou
de transférer ce pouvoir à celles-ci
b. La loi permet explicitement au
gouvernement de partager le pouvoir
de gestion avec les communautés
locales, les privés ou autres acteurs ou
de transférer ce pouvoir à celles-ci
b. La loi permet explicitement au
gouvernement de partager le pouvoir
de gestion avec les communautés
locales, les privés ou autres acteurs ou
de transférer ce pouvoir à celles-ci
11 a. Les activités relatives aux forêts sont
correctement prévues dans les plans et
budgets des institutions.
b. Les activités relatives aux forêts sont
mal prévues dans les plans et budgets
des institutions.
c. Les activités relatives aux forêts ne
sont pas prévues dans les plans et
budgets des institutions.
12 c. Les politiques d'utilisation des terres
sont souvent en conflit avec les
objectifs et priorités de la politique
forestière
13 b. Les budgets ont tendance à être
quelque peu partiaux – en faveur de
ressources générant de fortes recettes,
en faveur de projets financés par les
bailleurs de fonds, ou d'autres enjeux
limités – peut-être au détriment de la
gestion durable de l'ensemble des
ressources
12/13 Communautés
12/13 Privés
12/13 Autres acteurs
5/17 Agriculture
Energie et Mine
CSI
3/17 Gendarme
Justice
Foncier
2/17 Tourisme
Douane
9/17
3/14