Etat des lieux de la gouvernance forestière à Madagascar - PROFOR

ANNEXE V
Les 63 indicateurs traités par l’atelier
Etat des lieux de la gouvernance forestière à Madagascar
b. Il existe une politique officielle adoptée par l'organisme forestier
c. Il existe une politique non officielle et bien comprise sur la gestion ou
l’aménagement des forêts
d. Il n'existe aucune politique forestière officielle ou non officielle
e. La politique ou la stratégie existante contient une vision
PILIER 1:
Les indicateurs
CADRES POLITIQUES, JURIDIQUES, INSTITUTIONNELS
ET RÉGLEMENTAIRES
2. Est-ce que des lois et stratégies prévoient des mesures d'incitation
économiques pour promouvoir la subsistance et l'amélioration des revenus
tout en assurant l'utilisation durable de produits forestiers ligneux et non
ligneux ?
1. Le pays dispose-t-il d'une vision, d'une stratégie ou d'une politique
forestière nationale ?
Argumentaire
L'existence d'une politique nationale reflète une volonté politique de gérer correctement les
forêts. En l'absence d'un ensemble clair d'orientations politiques, il est peu probable qu'un
pays puisse préserver ses ressources forestières sur le long terme, puisqu'il se pourrait en
effet que les forces du marché à elles seules amènent la population à exploiter les ressources
forestières de manière non durable. En incluant des questions d'ordre environnemental et
social (qui ne se reflètent pas toujours sur le marché), une stratégie permet de fixer
l'orientation pour une gestion et une exploitation durables des forêts.
Remarques
Cette question porte sur l'existence ou non d'une vision ou d'une politique, pas sur le fait
qu'elles soient mises en œuvre ou non.
Si plusieurs réponses sont vraies (par ex. il existe une politique officielle écrite au sein de
l'organisme forestier et aussi une forte tradition non officielle de gestion des forêts au sein de
l'organisme), choisissez la réponse de niveau supérieur (en l'occurrence, la politique écrite).
Dans certains cas, il se peut que la politique forestière soit rudimentaire mais qu'elle soit
renforcée dans d'autres documents de stratégie, comme par exemple une politique sur
l'énergie, la biodiversité ou sur l'usage du sol. Si ces documents donnent une orientation
claire et coordonnée à l'administration des forêts au niveau national, alors vous pouvez
considérer qu'il s'agit d'une politique ou d'une stratégie forestière.
Réponses possibles
a. Il existe une vision, une politique ou une stratégie officielle qui a été adoptée à
l'échelon supérieur, par exemple par le pouvoir législatif ou le chef du
gouvernement
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Argumentaire
La loi devrait appuyer les efforts de la population de gagner sa vie de la forêt, mais pas au
prix de la pérennité.
Réponses possibles
a. Les lois et stratégies prévoient des mesures d'incitation économique
appropriées pour créer de la valeur ajoutée et l'utilisation durable de
produits forestiers ligneux et non ligneux
b. Les lois et stratégies permettent mais ne prévoient pas expressément des
mesures d'incitation économique pour créer de la valeur ajoutée et
l'utilisation durable de produits forestiers ligneux et non ligneux
c. Les lois et stratégies ne contiennent pas des mesures d’incitation
économique au détriment de la création de la valeur ajoutée et l’utilisation
durable de produits forestiers
.
3. Est-ce que la politique et la stratégie forestières nationales considèrent le
rôle du secteur privé?
Argumentaire
D'une façon générale, le secteur privé a un rôle croissant dans la gestion durable des forêts.
Ceci inclut la production de bois et d'autres produits forestiers, mais aussi des fonctions
d'accompagnement comme l'établissement d'inventaires, la gestion de parcs nationaux, la
gestion de chaînes de contrôle, la collecte de revenus, le suivi forestier etc. – des fonctions
traditionnellement réservées à l'administration forestière. Dans certains cas, confier ces
fonctions au secteur privé, permet aux ressources du gouvernement de se centrer plus
effectivement sur la supervision, la régulation et la conception de politiques.
Remarques
Une politique ou stratégie forestière devrait refléter des considérations comme celles-ci:
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