Etat des lieux de la gouvernance forestière à Madagascar - PROFOR

Composante I.1 : Politiques et cadre juridique Composante I.2 : Cadre institutionnel Composante I.3 : Incitation financière et instruments
économiques
N° Indic N° Indic N° Indic
1 a. Il existe une vision, une politique ou une stratégie
officielle qui a été adoptée à l’échelon supérieur,
par exemple par le pouvoir législatif ou le chef du
gouvernement.
3 b. La stratégie reconnaît l’existence de secteur 2 b. Les lois et stratégies permettent mais ne
privé mais ne lui accorde pas le poids approprié et prévoient pas expressément des mesures
ne favorise pas un rôle approprié du secteur privé. d’incitation économique pour créer de la valeur
ajoutée et l’utilisation durable de produits forestiers
ligneux et non ligneux.
4 d. La loi prévoit effectivement des normes, mais les
citoyens ne disposent d’aucun mécanisme juridique
efficace pour pouvoir contester les mesures prises
par l’organisme, à part en faire un enjeu lors des
prochaines élections.
5 b. Certaines lois et textes réglementaires prêtent
à confusion ou sont contradictoires les unes par
rapport aux autres.
10 b. La loi permet explicitement au gouvernement
de partager le pouvoir de gestion avec les
communautés locales, les privés ou autres
acteurs ou de transférer ce pouvoir à celles-ci
(Communautés).
b. La loi permet explicitement au gouvernement
de partager le pouvoir de gestion avec les
communautés locales, les privés ou autres acteurs
ou de transférer ce pouvoir à celles-ci (Privés)
13 b. Les budgets ont tendance à être quelque peu
partiaux – en faveur de ressources générant de
fortes recettes, en faveur de projets financés par
les bailleurs de fonds, ou d’autres enjeux limités
– peut-être au détriment de la gestion durable de
l’ensemble des ressources.
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6 c. De nombreuses lois régissant les forêts sont
complexes, au point de dissuader certaines personnes
de pratiquer des activités sylvicoles (Forêts
publiques).
b. Certaines des lois régissant les forêts sont
complexes, mais dans l’ensemble, il n’est pas difficile
de s’y conformer (Forêts privées).
b. La loi permet explicitement au gouvernement
de partager le pouvoir de gestion avec les
communautés locales, les privés ou autres acteurs
ou de transférer ce pouvoir à celles-ci (Autres
acteurs).
11 a. Les activités relatives aux forêts sont
correctement prévues dans les plans et budgets
des institutions. (Agriculture, Energie et Mine,
CSI).
7 b. La loi détermine clairement qui détient les droits à
certaines de ces ressources.
b. Les activités relatives aux forêts sont mal
prévues dans les plans et budgets des institutions.
(Gendarme, Justice, Foncier).
8 b. La loi reconnaît les droits traditionnels dans la
plupart des cas.
c. Les activités relatives aux forêts ne sont pas
prévues dans les plans et budgets des institutions.
(Tourisme, Douane).
9 d. La loi n’a pas de moyens effectifs pour résoudre
des litiges.
12 c. Les politiques d’utilisation des terres sont
souvent en conflit avec les objectifs et priorités de
la politique forestière.
Score moyen : 1,7/4 Score moyen : 1,5/4 Score moyen : 2/4