Etat des lieux de la gouvernance forestiÃ¨re Ã Madagascar - PROFOR

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Annexe VI: Tableau des réponses par rapport à chaque indicateur et scores
ANNEXE VI Tableau des réponses par rapport à chaque indicateur et scores (score =votant « pour »/nb total participants du groupe) Pilier I: Cadres politiques, juridiques, institutionnels et réglementaires N° Réponses Score Subdivision en catégorie indic 1 a. Il existe une vision, une politique ou 14/17 une stratégie officielle qui a été adoptée à l'échelon supérieur, par exemple par le pouvoir législatif ou le chef du gouvernement 2 b. Les lois et stratégies permettent mais 10/14 ne prévoient pas expressément des mesures d'incitation économique pour créer de la valeur ajoutée et l'utilisation durable de produits forestiers ligneux et non ligneux 3 b. La stratégie reconnaît l'existence de 9/10 secteur privé mais ne lui accorde pas le poids approprié et ne favorise pas un rôle approprié du secteur privé 4 d. La loi prévoit effectivement des 10/14 normes, mais les citoyens ne disposent d'aucun mécanisme juridique efficace pour pouvoir contester les mesures prises par l'organisme, à part en faire un enjeu lors des prochaines élections 5 b. Certaines lois et textes 11/11 réglementaires prêtent à confusion ou sont contradictoires les unes par rapport aux autres 6 c. De nombreuses lois régissant les 6/10 Forêt publique forêts sont complexes, au point de dissuader certaines personnes de pratiquer des activités sylvicoles b. Certaines des lois régissant les forêts 4/10 Forêt privée sont complexes, mais dans l'ensemble, il n'est pas difficile de s'y conformer 7 b. La loi détermine clairement qui 11/14 détient les droits à certaines de ces ressources 8 b. La loi reconnaît les droits 7/14 traditionnels dans la plupart des cas 9 d. La loi n'a pas de moyens effectifs pour résoudre des litiges 8/14 10 b. La loi permet explicitement au gouvernement de partager le pouvoir de gestion avec les communautés locales, les privés ou autres acteurs ou de transférer ce pouvoir à celles-ci b. La loi permet explicitement au gouvernement de partager le pouvoir de gestion avec les communautés locales, les privés ou autres acteurs ou de transférer ce pouvoir à celles-ci b. La loi permet explicitement au gouvernement de partager le pouvoir de gestion avec les communautés locales, les privés ou autres acteurs ou de transférer ce pouvoir à celles-ci 11 a. Les activités relatives aux forêts sont correctement prévues dans les plans et budgets des institutions. b. Les activités relatives aux forêts sont mal prévues dans les plans et budgets des institutions. c. Les activités relatives aux forêts ne sont pas prévues dans les plans et budgets des institutions. 12 c. Les politiques d'utilisation des terres sont souvent en conflit avec les objectifs et priorités de la politique forestière 13 b. Les budgets ont tendance à être quelque peu partiaux – en faveur de ressources générant de fortes recettes, en faveur de projets financés par les bailleurs de fonds, ou d'autres enjeux limités – peut-être au détriment de la gestion durable de l'ensemble des ressources 12/13 Communautés 12/13 Privés 12/13 Autres acteurs 5/17 Agriculture Energie et Mine CSI 3/17 Gendarme Justice Foncier 2/17 Tourisme Douane 9/17 3/14
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