RAPPORT GENERAL DE L'ATELIER ... - Nefisco.org

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National de Gestion de l’Environnement (CONAGESE), les Etudes d’impacts sur
l’environnement ainsi que l’Education Environnementale (article15).
Code Forestier au Burkina Faso
C’est la loi N°006/97/ADP du 31 janvier 1997 promulguée par le décret N°111/PRES du 17
mars 1997 en conseil des ministres. Le Code Forestier a pour objet (Article 1) de fixer
l’ensemble des principes fondamentaux relatif à la conservation et à la gestion des ressources
naturelles forestières, fauniques et halieutiques. Il précise qu’il s’agit en particulier d’établir
« une articulation harmonieuse entre la nécessaire protection de ces ressources et la
satisfaction des besoins économiques, culturelles et sociaux de la population » (Article 2) et
de définir « les conditions favorables au développement performant des sous-secteurs des
forêts, de la faune et des pêches tout en assurant la promotion des principes de gestion
participative et durable des ressources concernées » (Article 3).
Loi d’Orientation Relative à la Gestion de l’Eau
C’est par le Décret N°2001-126/PRES que la loi adoptée n°002-2001/AN du 08 février 2001
portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau a été promulguée. Cette loi a pour objet,
la définition de réglementations cohérentes d’utilisation des ressources en eau à l’échelle
locale et nationale, susceptible d’encourager le renouvellement et le partage équitable de
l’eau. A son article 4 il est écrit « dans l’exercice de leurs compétences respectives, les
personnes de droit public sont tenues, comme les personnes privées, de prendre en
considération les exigences de la gestion durable des écosystèmes aquatiques ».
Lettre de Politique de Développement Rural Décentralisé
La Lettre de Politique Rural Décentralisé est un document de stratégie nationale qui a été
adopté en Conseil des Ministre en Juillet 2002. Elle replace les grandes orientations et
stratégies de développement dans un contexte de développement décentralisé et de vision à
long terme du monde rural. Elle se donne pour objets :
de présenter les orientations nationales en matière de développement rural et les stratégies
qui en découlent,
de servir de cadre de référence pour la conception, la mise en œuvre, la coordination, le
suivi et l’évaluation des projets et programmes de développement rural que le Gouvernement
et ses partenaires envisagent d’entreprendre,
de promouvoir l’harmonisation des démarches de ces différents programmes et projets,
de décrire les mécanismes que le Gouvernement entend mettre en place avec ses
partenaires pour assurer la coordination, le suivi et l’évaluation des actions en matière de
développement rural décentralisé.
ZATU N° VII 0035/FP/PRES du 18 mai 1990 portant statut général des groupements précoopératifs
et sociétés coopératives au Burkina Faso.
Aux termes de l’article 2 de la ZATU (loi), les groupements pré-coopératifs sont des
organisations volontaires à caractère économique et social jouissant de la personnalité morale