RAPPORT GENERAL DE L'ATELIER ... - Nefisco.org

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et dont les membres ont des intérêts communs. Ils ont pour objet toutes activités économique,
sociale et culturelle visant au bien être de leurs membres et de la communauté. Leurs
domaines d’action sont multisectoriels et couvrent sans que cela ne soit limitatif :
l’agriculture, l’élevage, la pêche et toute autre activité se situant en amont ou en aval de la
production et susceptible de mieux la valoriser.
L’adhésion au groupement pré-coopératif (GPC) est libre et volontaire et le nombre des
membres n’est pas limité. Toute forme de discrimination basée sur l’ethnie, la religion, ou le
sexe est rejetée et le GPC doit œuvrer dans le cadre des plans nationaux de développement.
Leur reconnaissance est subordonnée à l’agrément du Haut commissaire. La ZATU distingue
deux types de sociétés coopératives dont les coopératives de pêche. Elles ont pour objet
d’assurer ou de faciliter la production, l’écoulement, le stockage, la conservation des produits
halieutiques à l’état brut ou après transformation (article 44). Mais aucune société ne peut être
reconnue sans passer par la phase pré-coopérative qui devrait durer au minimum deux ans.
Le projet a prôné cette logique de structuration du milieu de 1994 à 1999 date de la
promulgation de la loi 14/99/AN portant statut général de groupement et union de
groupements au Burkina Faso. Ainsi les 21 groupements de pêcheurs des sites de barrages et
de lacs régulièrement suivi par le projet ont été constitués et reconnus suivant le régime de la
loi 35. Aussi, une Union Régionale des Pêcheurs de l’Ouest (URPO) constituée de trois
membres que sont les Unions provinciales de Pêcheurs du Houet (11 groupements de base),
de la Comoé (12 groupements de base) et du Kénédougou (7 groupements de base) .
Loi 14/99/AN du 15 avril 1999
Cette loi régit désormais les sociétés coopératives et les groupements, leurs unions et
fédérations ainsi que la confédération de sociétés coopératives ou de groupements (article 1).
Les dispositions de la loi confèrent une personnalité morale de droit privé à ces organisations.
Pour la loi, elles répondent désormais aux dénominations de coopérative, groupement, union
de coopératives, fédérations ou confédérations de coopératives ou groupements (article 4).Ces
dénominations sont exclusives car la loi abroge toutes les dispositions antérieures et définit
les limites d’usage dans les termes suivants (article 5 &7) :
• il est interdit à toute organisation non enregistrée conformément aux dispositions de la
loi d’utiliser l’une des organisations prévues ou toute autre dénomination de nature à
prêter confusion avec celle-ci.
• Il est interdit à toute autorité publique de faire une discrimination entre les
organisations régies par la loi.
Pour lever toute ambiguïté, la loi donne le contenu de la société coopérative et du
groupement. « Est société coopérative toute association autonome de personnes qui se sont
volontairement réunies sur leur propre initiative en vue de satisfaire leurs besoins et
aspirations économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise
économique, dirigée démocratiquement, en fournissant une quote-part équitable du capital
social nécessaire et en acceptant une juste participation aux risques et aux fruits de cette
entreprise, au fonctionnement de laquelle les adhérents participent activement et dont ils sont
les seuls propriétaires et les principaux usagers ». (article 8). L’autorité chargé de la
reconnaissance d’une société coopérative est le Haut Commissaire du siège social. Celle du
recours est le Ministère chargé de la tutelle coopérative. (article 10&11).