RAPPORT GENERAL DE L'ATELIER ... - Nefisco.org

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«Est groupement toute organisation volontaire de personnes à caractère social e surtout
économique jouissant de la personnalité morale et dont les membres ont des intérêts
communs » (article 71). L’autorité chargé de la reconnaissance est le Préfet du siège social du
groupement (article 75, 78 79).
Loi N°10/92/ADP du 15 décembre 1997 portant liberté d’association.
Selon cette loi, est association, tout groupe de personnes physiques ou morales, nationales ou
étrangères, à vocation permanente, à but non lucratif et ayant pour objet la réalisation
d’objectifs communs, notamment dans le domaine social, professionnel ou socio-économique.
La procédure de constitution prévue par la loi ne présente pas de difficultés majeure. Une
instance constitutive doit adopter les statuts et le règlement intérieur de l’association et en
désigner les dirigeants. A la demande de reconnaissance sont joints les pièces suivantes : les
statuts, le règlement intérieur et les procès verbaux de l’assemblée constitutive. En principe le
récépissé est délivré par l’autorité compétente dans un délais n’excédant pas trois mois à
compter de la date de dépôt de la déclaration.
Loi portant statut général de groupement d’intérêt économique (GIE)
Le GIE est un cadre d’organisation économique et de gestion dynamique. Comme
l’association, il peut être constitué par des personnes physiques ou morales. Son avantage
c’est que son régime juridique dépend de la volonté de ses membres. Aussi il peut être
constitué avec ou sans capital. En clair, cela veut dire que les membres du GIE peuvent
choisir le statut de commerçant. Dans ce cas, le GIE est constitué avec un capital et les
bénéfices réalisées sont partagées. Ou ils peuvent opter pour le statut civil qui interdit au GIE
la réalisation de bénéfice.