2010 - Paper Audit & Conseil

vements sociaux et contributions additionnelles au taux de 12,3%, lesquelssont prélevés à la source par la société, qui les reverse au Trésor.Il est précisé que, conformément à l’article 119 bis du Code généraldes impôts, les dividendes distribués à des actionnaires non domiciliésen France sont soumis à une retenue à la source au taux de 19%.Le taux de cette retenue à la source peut toutefois être réduit par laconvention fiscale conclue entre la France et le pays de résidence del’actionnaire. Dans ce cas, l’actionnaire non-résident devra fournir à lasociété, au moment où il lui fera connaître son choix pour le paiementdu dividende, un certificat de résidence afin de bénéficier du tauxréduit de retenue à la source prévue par la dite convention.Enfin, dans l’hypothèse où un actionnaire (autre qu’une personnephysique) détient, directement ou indirectement, 10% au moinsdes droits à dividendes, et que les dividendes ou distributions qu’ilperçoit ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés ou à un impôtéquivalent (1) à l’étranger, la société doit verser au Trésor Publicfrançais un impôt égal à 20% du montant des dividendes ou distributionsgénérés par ses activités dans le cadre du régime SIICet distribués à un actionnaire répondant aux conditions susvisées.Afin d’éviter ce prélèvement, l’actionnaire non-résident devra fournirà la société une attestation selon laquelle les dividendes quiseraient distribués par la société au titre des bénéfices générés parle régime SIIC seraient soumis à une imposition au titre de l’impôtétranger à un taux supérieur à 11,11 %.(1) N’est pas considéré comme un impôt équivalent un impôt dont le montant estinférieur de plus des deux tiers à celui de l’impôt sur les sociétés qui aurait été dûen France dans les conditions de droit commun.En application de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que les dividendes distribués au titre des trois exercicesprécédents ont été les suivants :Exercice Dividende par action Dont acompte Dont solde2007 3,20 e* 1,10 e* 2,10 e*2008 1,90 e* - -2009 2,10 e* - -* Le dividende distribué est intégralement éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3-2° du Code général des impôts dès lors que les bénéficiaires sont despersonnes physiques imposables à l’impôt sur le revenu en France, et n’ouvre pas droit à cet abattement dans les autres cas ; ne sont pas considérés comme revenusdistribués ouvrant droit à abattement les répartitions présentant pour les actionnaires le caractère de remboursements d’apports ou de primes d’émission, conformémentà l’article 112-1° du Code général des impôts.Quatrième résolution ordinaire(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le31 décembre 2010)L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et demajorité requises pour les assemblées générales ordinaires, aprèsavoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administrationainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur lescomptes consolidés, approuve les comptes consolidés au31 décembre 2010 ainsi que les opérations traduites dans cescomptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupeinclus dans le rapport de gestion.Cinquième résolution ordinaire(Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventionsvisées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce)L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et demajorité requises pour les assemblées générales ordinaires, aprèsavoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires auxcomptes sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivantsdu Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapportet les conventions qui y sont mentionnées.Sixième résolution ordinaire(Engagements de l’article L.225-42-1 du Code de commerce relatifsà Monsieur Bertrand JULIEN-LAFERRIERE)L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et demajorité requises pour les assemblées générales ordinaires, aprèsavoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires auxcomptes sur les engagements visés aux articles L.225-38 etL.225-42-1 du Code de commerce, prend acte des conclusionsdudit rapport et approuve les engagements qui y sont visésconcernant Monsieur Bertrand JULIEN-LAFERRIERE.Septième résolution ordinaire(Ratification de la nomination provisoire de Madame Anne-Mariede CHALAMBERT, Administrateur)95