2010 - Paper Audit & Conseil

Autres informations à caractère généralEn cas d’augmentation du capital social, le droit préférentiel desouscription ou d’attribution attaché aux actions dont la propriétéest démembrée est exercé dans les conditions prévues par lalégislation en vigueur.Les actions sont librement négociables, sauf les exceptions prévuespar la législation en vigueur.La cession des actions s’opère en Bourse sous la seule forme auporteur, dans les conditions fixées par la législation en vigueur. Lesactions peuvent également être transmises par virements decompte à compte, hors Bourse, dans les conditions prévues parla réglementation.Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre dansquelque main qu’il passe. La possession d’une action emporte deplein droit l’adhésion aux présents statuts et aux décisions de l’AssembléeGénérale.Les héritiers ou créanciers d’un actionnaire ne peuvent, sousquelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition des scelléssur les biens et valeurs de la Société, en demander le partage oula licitation, ni s’immiscer en aucune manière dans son administration; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter auxinventaires sociaux et aux délibérations de l’Assemblée Générale.Chaque action donne droit, dans le partage du bénéfice, comptetenu des dispositions de l’article 33 des statuts ci-après, et dans lapropriété de l’actif social, à une part proportionnelle à la fraction decapital qu’elle représente et, notamment, elle donne droit, en coursde société comme en cas de liquidation, au règlement de la mêmesomme nette pour toute répartition ou tout remboursement, ensorte qu’il sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les actionsindistinctement de toutes exonérations fiscales, comme de toutestaxations susceptibles d’être prises en charge par la Société.Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs actionspour exercer un droit quelconque, en cas d’échange, de regroupementou d’attribution d’actions, ou en conséquence d’augmentationou de réduction de capital, de fusion ou autre opérationsociale, les propriétaires d’actions isolées ou en nombre inférieurà celui requis, ne peuvent exercer ce droit qu’à la condition de faireleur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, del’achat ou de la vente des actions nécessaires.Répartition statutaire des bénéfices(article 33 des statuts)Le compte de résultat fait apparaître par différence le bénéfice oula perte de l’exercice, après déduction des amortissements et desprovisions.Sur le bénéfice de l’exercice, diminué le cas échéant des pertesantérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer la réservelégale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserveatteint le dixième du capital social.Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice,diminué des pertes antérieures ainsi que du prélèvement prévu àl’alinéa précédent et augmenté du report bénéficiaire.Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé :– les sommes que l’Assemblée Générale juge utile d’affecter à unfonds de prévoyance ou à toute autre réserve ;– la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividende.Le solde est reporté à nouveau.3.2 Capital socialCapital social au 31 décembre 2010Au 31 décembre 2010, le capital social s’élevait à 93.057.948 eurosdivisé en 46.528.974 actions d’une valeur nominale de 2 euros, totalementlibérées.Capital autorisé et non émisL’Assemblée Générale Mixte du 15 juin 2009 a délégué sa compétenceau Conseil d’Administration pour décider l’émission, avec ousans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actionsordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actionsordinaires, pour une durée de vingt-six mois, le tout dans la limited’un montant nominal maximal d’augmentation de capital de laSociété de 100 millions d’euros.Pour la même durée de vingt-six mois, des délégations complémentairesont été données au Conseil d’Administration, en casd’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscriptiondes actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilièresdonnant accès à des actions ordinaires, pour déroger à la règlelégale de fixation du prix de souscription et pour fixer le prixd’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale :- En cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression dudroit préférentiel de souscription des actionnaires, pour augmenterle nombre de titres à émettre en cas de demandes excédentaires ;- Pour procéder à l’émission, sans droit préférentiel de souscription,d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accèsà des actions ordinaires, en cas d’offre publique d’échange initiée210