2010 - Paper Audit & Conseil

Rapport de gestion SFL 2010Modification des contrats de travail : versement d’une indemnitéen cas de départ consécutif à un changement de l’actionnariat.Le Conseil d’Administration du 9 février 2004 a décidé l’insertionde clauses particulières dans les contrats de travail des cadressupérieurs membres du Comité de Direction de la Société.Ces clauses ont été mises à jour en 2006 et prévoient en cas (i) delicenciement ou (ii) de démission causée par des modifications sensiblesde responsabilité consécutive à un changement significatif,direct ou indirect, dans la composition du groupe des actionnaires deréférence de la Société ou de la société qui la contrôle, le versementd’une indemnité en complément des indemnités légales ou conventionnellesd’un montant, exprimé en euros, qui était de deux années dela rémunération de 2006. Monsieur Nicolas REYNAUD, en tant quemembre du Comité de direction, bénéficie de cette clause dans soncontrat de travail, depuis l’autorisation du Conseil du 9 décembre 2008(convention approuvée par l’Assemblée Générale du 15 juin 2009).Le Conseil du 4 avril 2008 a approuvé la fixation d’un montant brutd’indemnité égale à deux fois les rémunérations totales dues auxcadres dirigeants au titre de l’année civile précédant le changementsignificatif, direct ou indirect, dans la composition du groupe desactionnaires de référence de la Société ou de la société qui la contrôle.Le Conseil du 4 avril 2008 a également approuvé qu’à compter duprochain changement direct ou indirect dans la structure du capital,le délai pour que les bénéficiaires puissent se prévaloir de laclause, soit réduit de deux ans à 18 mois.Convention conclue avec Monsieur Yves MANSION, Président-DirecteurGénéralDate du Conseil l’ayant autorisée : 14 avril 2010 ; convention àapprouver par la présente Assemblée Générale.Nature de la convention : versement d’une indemnité dedépart et conservation d’options d’achat d’actions.Le Conseil d’Administration du 14 avril 2010 a décidé le versementimmédiat à M. Yves MANSION, à titre d’indemnité de départ, dela somme de 580.000 euros et la conservation du droit d’exercer44.000 options d’achat d’actions, sans avoir à respecter la conditionde présence figurant dans le règlement du plan d’attributiond’options d’achat d’actions du 13 mars 2007, tout en restant tenupar l’ensemble des dispositions du plan.Convention conclue avec Monsieur Bertrand JULIEN-LAFERRIERE, Directeur GénéralDate du Conseil l’ayant autorisée : 5 octobre 2010 ; convention àapprouver par la présente Assemblée Générale.Nature de la convention : attribution d’une indemnité de dommageset intérêts en cas de révocation du mandat de DirecteurGénéral.Attribution à Monsieur Bertrand JULIEN-LAFERRIERE d’une indemnitébrute de dommages et intérêts en cas de révocation de son mandat deDirecteur Général, pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde.Cette indemnité de cessation de mandat sera équivalente à sixmois de rémunération.Pendant les trois premières années, l’indemnité de cessation dumandat sera calculée en prenant en compte la moitié de la rémunérationannuelle fixe et la moitié de la dernière rémunérationvariable approuvée par le Conseil.A partir du 1 er janvier 2014, l’indemnité sera calculée, pour la partie fixe,sur la base de la moitié de la dernière rémunération annuelle fixe, etpour la partie variable, sur la base de 50% de la moyenne de la rémunérationvariable due au titre des trois exercices précédant la rupture.Il est précisé que sera exclu du calcul tous éléments de rémunérationhors rémunération fixe et rémunération variable.Le Conseil d’Administration de SFL du 14 décembre 2010 a fixé lesmesures et conditions de performance à la réalisation desquellessera subordonné le versement de l’indemnité de rupture de mandatsocial de Monsieur Julien-Laferrière.A compter de l’exercice 2011, Monsieur Julien-Laferrière auravocation à percevoir une rémunération variable composée, parparts égales, d’un bonus qualitatif et d’un bonus quantitatif, lescritères de calcul de ces bonus étant déterminés chaque annéepar le Conseil d’Administration, sur proposition du Comité derémunérations.Mesures de la performance de l’indemnité de rupture de mandatsocial : la performance sera mesurée par le taux de réalisation desobjectifs annuels, fixés par le Conseil d’Administration, qui servent aucalcul du bonus quantitatif de la rémunération variable annuelle dumandat de Directeur Général de Monsieur Julien-Laferrière.Conditions de performance de l’indemnité de rupture demandat social : pour un taux moyen de performance supérieurou égal à 60%, l’indemnité est payée à hauteur de 100% de sonmontant. Pour un taux de performance inférieur à 60%, aucuneindemnité ne sera versée.Le Conseil d’Administration devra se prononcer par décisionexpresse sur la réalisation ou non de ces performances dans les2 mois suivant la date de cessation des fonctions de MonsieurJulien-Laferrière.28