droits de l'enfant au benin - World Organisation Against Torture

1997 et qu’il l’a seulement soumis au Comité en avril 2005. 4 Le troisième rapport étatiqueétait prévu pour être soumis le 1 er septembre 2002 et n’a toujours pas été rédigé.Outre la latitude prise par le Bénin relativement à ces obligations en vertu de la Conventionrelative aux droits de l’enfant à laquelle il est partie, cette situation est à déplorer car le Bénina fourni en 2005 un rapport au Comité concernant seulement la période 1998-2002 etapportant des informations parfois obsolètes, vis-à-vis de la situation actuelle en 2006. Demanière plus pragmatique, afin de pallier cette lacune et d’offrir au Comité une vision la plusobjective et récente possible, le présent rapport alternatif se focalise, quant à lui, sur la périoderécente (c’est-à-dire environ 2000-2006) et s’attache à prendre notamment en compte lesdernières modifications de la législation et l’évolution récente de la pratique.b) Protocoles additionnels à la Convention relative aux droits de l’enfantLe Bénin a signé puis ratifié les deux protocoles facultatifs à la Convention : le Protocoleconcernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scènedes enfants et le Protocole concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ;respectivement le 22 février 2001 et le 31 janvier 2005.Quant au processus de soumission des rapports, le rapport initial sur la mise en œuvre duProtocole concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés est dû le 28 février2007 ; 5 et la date de soumission du rapport initial sur le Protocole sur la vente d’enfants, laprostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants n’a pas encore étéprogrammée.c) Conventions BITLa Convention 138 sur l’âge minimum d’accès à l’emploi (1973) et la Convention 182 sur lespires formes de travail des enfants (1999) ont été ratifiées le 11 juin 2001 par l’Etat du Béninqui a choisi 14 ans comme âge minimum d’accès à l’emploi.d) Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (adoptée par l’OUAdevenue l’Union Africaine en juillet 1990)Le Bénin a signé la Charte le 27 février 1992 et l’a ratifiée le 17 avril 1997.e) Autres textesPrincipalement en matière de trafic :- Accord de coopération contre le trafic des enfants entre le Bénin et le Nigeria (juin 2005) ;- Accord de coopération contre la traite des enfants passé entre neuf pays de la région :Bénin, Burkina, Cote d’Ivoire, Guinée, Libéria, Niger, Mali, Nigeria, Togo le 27 juillet2005 ;- Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à laConvention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée, dite Protocolede Palerme.4 CRC/C/BEN/25Selon le site web du Haut Commissariat des droits de l’homme:http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/RepStatfrset?OpenFrameSet12