droits de l'enfant au benin - World Organisation Against Torture

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Si la procédure de flagrance n’existe pas au Bénin, c’est afin d’avoir le temps de mieuxconnaître l’enfant, sa personnalité et sa situation sociale et de ne pas juger seulement les faitsmais également prendre en compte le contexte qui a pu inciter l’enfant à agir. Même si cettevision va dans le sens d’une meilleure compréhension des enfants qui enfreignent la loi pourun jugement plus adéquat, l’absence de procédure de flagrance n’est pas une solutionentièrement satisfaisante, notamment en cas d’infraction mineure, et ne correspond pasforcément aux intérêts de l’enfant car la procédure ordinaire est longue et permet peud’échapper à la détention préventive qui est souvent décidée, principalement par manque demoyens. Avec la procédure de flagrance, cela permettrait de juger rapidement l’enfant commel’article 40.2 b) iii) de la Convention relative aux droits de l’enfant le prévoit, et d’éviter quel’enfant ne soit trop longtemps confronté au système judiciaire et à la prison qui est souventune école du crime. De plus, l’absence d’une telle procédure a pour conséquence que les jugesabusent de la détention préventive contrairement à ce que prescrit l’article 40 de laConvention.b) Difficulté de mettre en œuvre l’assistance légale et la possibilité d’avoir un avocatcommis d’officeLa commission d’office d’un avocat est difficile à mettre en œuvre car elle n’est pasintéressante financièrement pour les avocats, encore moins sans doute lorsqu’il s’agitd’enfants. Il faudrait une véritable assistance judiciaire soutenue par l’Etat. De plus, lacommission d’office d’un avocat peut parfois ralentir la procédure car les avocats commisd’office doivent assister à chaque acte du juge, or ils ne prennent souvent pas leur fonction decommis d’office au sérieux et ne vont pas aux rendez-vous et donc ralentissent la procédure.c) Droit de faire appel des décisions de condamnationUn enfant condamné, ses parents ou représentants légaux ont le droit de faire appel d’unedécision de condamnation. La juridiction compétente sera la Cour d’Appel ordinaire. Outrecertains principes comme le huis clos dans certains cas, la procédure se déroule comme selonla procédure ordinaire pour les adultes.d) Faible considération des mesures éducatives en premier ressort avant la privationde libertéLe principe de la légalité des infractions et des peines est respecté au Bénin. L’ordonnancen°69-23 23 du 10 juillet 1969 relative au jugement des infractions commises par les mineursde moins de 18 ans détermine les sanctions encourues par les mineurs condamnés pénalement.En droit béninois, le châtiment corporel ne constitue pas une peine légale. Les mineurspeuvent notamment être soumis à des mesures éducatives, de surveillance ou de tutelle. Celaconcerne tous les mineurs de moins de 18 ans. Dans ces cas, le mineur pourra être confié à sesparents ou à une personne de confiance ou à une institution charitable ou à un centred’accueil. Les mesures alternatives préconisées dans la loi ne semblent pas choisies enpriorités et ne profitent pas encore suffisamment à l’enfant contrairement à ce que requiertl’article 40.4. de la Convention. Le juge des enfants peut, à tous les stades de la procédure dèsl’instruction, prendre par ordonnance motivée des mesures de garde et de rééducation aussi54
ien en milieu fermé qu'en milieu ouvert où une assistance éducative est donnée à l'enfant et àsa famille. 49Une distinction s’opère néanmoins entre les mineurs en conflit avec la loi qui ont moins de 13ans et ceux entre 13 et 18 ans. Les derniers peuvent, en plus d’être soumis aux mesuresénumérées précédemment, être condamnés à des sanctions pénales y compris la détention.Dans ce cas, ils ne peuvent être condamnés qu’à la moitié de la peine qu’aurait encouru unindividu âgé de 18 ans.Néanmoins, malgré l’éventail disponible de mesures dites alternatives à la détention, le jugechoisit encore trop souvent la détention. Cela concerne surtout la détention préventive car peude mineurs condamnés semblent l’être à une peine privative de liberté. Ceci accentued’ailleurs encore le fait que bien souvent les mineurs soient mis trop rapidement en détentionpréventive. Cependant, quand ils le sont, la détention décidée après le procès couvregénéralement la durée de la période en détention préventive.49 Rapport initial du Bénin au Comité des droits de l’enfant, CRC/C/3/Add.52, 4/07/1997, para.103.55
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