droits de l'enfant au benin - World Organisation Against Torture

B. Droit nationala) ConstitutionLes articles 12 et 13 de la Constitution concernent spécifiquement les enfants et plusparticulièrement l’éducation des enfants. L’article 12 demande la garantie de l’éducation desenfants et les conditions nécessaires pour y parvenir et l’article 13 pose les principes selonlesquels l’Etat pourvoit à l’éducation des enfants par les écoles publiques, l’école primaire estobligatoire et l’enseignement public est gratuit.Dans le contexte du principe de non discrimination, l’article 26 établit que « l’Etat protège lafamille et particulièrement la mère et l’enfant ».D’autres dispositions, même si elles ne visent pas spécifiquement les enfants, sont relativesaux droits de l’homme et à certains droits énumérés dans la Convention relative aux droits del’enfant en tant que droits de l’homme : droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’intégritédes personnes (article 15) ; la présomption d’innocence et les droits de la défense (article 17) ;l’interdiction de la torture et de sévices ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ledroit à l’assistance médicale pendant la garde à vue ou la détention, la légalité de la détention(article 18) et l’égalité devant la loi (article26).L’article 40 précise que « l’Etat doit intégrer les droits de la personne humaine dans lesprogrammes d’alphabétisation et d’enseignement aux différents cycles scolaires etuniversitaires et dans tous les programmes des Forces Armées, des Forces de SécuritéPublique et Assimilés ».b) Autres lois‣ Code des personnes et de la famille en vigueur depuis le 24 août 2004En s’appuyant sur le principe d’égalité, cette nouvelle législation améliore la situation légaledes enfants sur plusieurs aspects notamment :- en matière de successions : tous les enfants, qu’ils soient légitimes ou naturels, fillesou garçons, ont droit d’hériter de leurs parents ;- en matière de mariage : la fille a désormais la possibilité de choisir librement son futurépoux ; en théorie, le mariage forcé n’existe plus.Par ailleurs, les articles 438 et 439 prévoient la déchéance de l’autorité parentale lorsque lesparents ont été pénalement condamnés pour avoir commis un crime ou un délit sur leurenfant, et lorsque les parents mettent en danger la sécurité, la santé et la moralité de leurenfant « par de mauvais traitements, par des exemples pernicieux d’ivrognerie habituelle,d’inconduite notoire ou de délinquance, par un défaut de soin ou un manque de direction ».‣ Loi 2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproductionCette loi fixe notamment les conditions dans lesquelles se réalise désormais la contraceptionet l’interruption volontaire de grossesse ainsi que les conditions de la prise en charge despersonnes vivant avec le VIH-SIDA.13