droits de l'enfant au benin - World Organisation Against Torture

10. Protection des enfants privés de liberté (article 37-b, c, d)10.1. La législationL’âge minimal de responsabilité pénale au Bénin se situe à partir de 13 ans. Une distinctions’opère entre les mineurs en conflit avec la loi qui ont moins de 13 ans et ceux entre 13 et 18ans. Contrairement aux mineurs de moins de 13 ans, ceux de 13 ans et plus peuvent, en plusd’être soumis aux mesures de garde et de rééducation dans un milieu fermé ou ouvert, êtrecondamnés à des sanctions pénales y compris la détention. Dans ce cas, ils ne peuvent êtrecondamnés qu’à la moitié de la peine qu’aurait encouru un individu âgé de 18 ans.Lorsqu’un mineur de moins de 13 ans a commis une infraction et doit être protégé contre laréaction potentiellement dangereuse de la victime ou de sa famille, il pourra être placé nonpas dans le quartier pour mineurs d’une prison mais au Centre National de Sauvegarde del’Enfance et de l’Adolescence (CNSEA) puis remis à ses parents quelques jours plus tard.Les principes selon lesquels la privation de liberté d’un mineur doit être la plus courtepossible et être décidée en dernier ressort, ne sont ni explicitement prévus par les textes nirespectés en pratique. Par exemple, en mars 2006, le juge des enfants a décidé la mise endétention préventive d’un jeune de 14 ans pour fraude électorale (il avait semble-t-il falsifié sacarte d’électeur) lors du premier tour des élections présidentielles.10.2. Les conditions de détention : témoignages d’enfants détenusDans le cas où un mineur est condamné à une peine privative de liberté, il peut être envoyédans un centre de rééducation public ou privé soit détenu dans le quartier pour mineur prévudans les maisons d’arrêt. Sur les huit prisons existantes en 2006 au Bénin, seule la prison deParakou ne dispose pas de quartier ou de zone aménagée pour les mineurs.Lors de la mission préparatoire au présent rapport, ESAM, ANDIA et l’OMCT ont rencontrésles jeunes détenus dans les quartiers des mineurs des prisons de Cotonou et d’Abomey. Voicice qui ressort des discutions avec les détenus mineurs.10.2.1. La prison de Cotonou 42A. EffectifsAu moment de la visite en mars 2006, il y a 37 mineurs détenus dans le quartier des mineursde la prison de Cotonou, dont seulement trois effectivement condamnés à une peine privativede liberté. 43 Parmi les détenus deux sont étrangers : un ivoirien et un nigérien. Il n’y a que desgarçons.42 Visite effectuée par les ONG ESAM et l’OMCT le matin du 8 mars 2006.43 Beaucoup sont gardés en détention préventive car ils ne peuvent pas payer la caution qui peut s’élever à 1million FCFA.44