droits de l'enfant au benin - World Organisation Against Torture

More documents

Recommendations

Info

constitue en aucun cas un examen médical détaillé, ni ne révèle l’absence d’humiliation ou deharcèlement psychologique éventuel.La détention est très loin d’être considérée comme une mesure de dernier ressort, surtout dansles villes, et on a même l’impression qu’elle est parfois envisagée avant toute autre mesure.C’est ce qui ressort de la proportion importante de mineurs en détention préventive pour desinfractions parfois peu graves (vol simple, fraude électorale, etc.). C’est ce qu’illustre le casde ce jeune poursuivi pour fraude lors des dernières élections présidentielles. Un jeune de 14ans s’est présenté le dimanche 5 mars 2006 avec une carte d’électeur falsifiée. Il a été arrêté etle Parquet a requis qu’il soit placé en détention préventive. Le juge des enfants, devant ledécalage entre la mesure de prévention requise par le Parquet et l’infraction a été tenté derefuser la détention préventive mais il a pensé qu’en période d’élections il pourrait être accuséde faire le jeu du parti politique qui avait envoyé l’enfant et, par prudence, il a préféréaccepter la détention préventive même si l’enfant devait être jugé dans les quelques jours quisuivent.De même, la durée de la détention varie beaucoup. Si elle peut être relativement courte danscertains cas, dans d’autres (notamment quand le juge est surchargé, ce qui paraît récurent) ellepeut s’avérer particulièrement longue comme ce jeune en détention préventive à la prison deCotonou depuis plus de 4 ans. Néanmoins, lorsqu’un tribunal condamne un mineur à unepeine privative de liberté, il prend en compte la période passée en détention préventive et lemineur peut être relâché dès la fin du procès si la condamnation à la peine privative de libertéest égale ou inférieure à la durée de la détention préventive.10.3. Le droit d’accès à l’assistance juridique, psychologique, médicale,sociale pour les enfants détenus ou risquant de l’êtreL’ article 18 alinéa 2 de la Constitution béninoise établit le droit de tout prévenu ou détenu dese faire examiner par un médecin de son choix. Ce principe vaut pour toutes les personnes ycompris les enfants. En pratique, la mise en œuvre de ce droit est quasi-inexistante.10.4. Le droit de faire appel d’une décision privative de libertéLorsqu’une mesure privative de liberté est décidée par un juge ou un tribunal, le mineur ouses parents ont la possibilité de contester la légalité de la décision en faisant appel auprèsd’une juridiction supérieure. Cependant, en matière pénale, il n’existe pas de juridictionspéciale d’appel pour les mineurs. De tels recours sont considérés par la Cour d’Appel dedroit commun.10.5. La réinsertion des détenus à leur sortieIl n’y a pas de suivi, ni de réinsertion ou de programme de réadaptation prévu par lalégislation ou mis en œuvre par les autorités, même si dans les faits le Centre National deSauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence (CNSEA) y contribue en proposant unapprentissage. Certaines ONG peuvent s’occuper des enfants (ou des jeunes adultes) quisortent de prison et faciliter leur réinsertion notamment par l’apprentissage.48
11. Réadaptation et réinsertion des enfants victimes (article 39CRC)11.1. La réparation pécuniaire des victimesIl est possible d’obtenir un droit à réparation auprès de la Cour constitutionnelle mais même sila victime ou sa famille réussit à obtenir gain de cause devant la Cour constitutionnelle et quecelle-ci lui octroie un droit à réparation, le système juridictionnel administratif béninois est telqu’il n’existe pas de mécanisme contraignant les autorités responsables à payer un montantdécidé par la justice.Lors du procès contre une personne responsable de violences contre un enfant ou de violationde ses droits, le tribunal juge l’auteur selon la procédure ordinaire (si l’auteur est un adulte)mais les débats ont lieu à huis clos lorsque l’infraction commise sur le mineur est de nature àporter atteinte à sa dignité.11.2. La réinsertion sociale des victimesCette activité reste encore principalement à la charge des ONG.49
Page 1: DROITS DE L’ENFANT AU BENINRappor
Page 4: L’OMCT souhaiterait remercier M.
Page 7: 7. Protection contre toutes les for
Page 10 and 11: 2. Introduction : situation génér
Page 12 and 13: 1997 et qu’il l’a seulement sou
Page 14 and 15: ‣ Loi 2003-03 du 3 mars 2003 rela
Page 16 and 17: continuent de vivre dans leur famil
Page 18 and 19: ‣ Brigade de protection des mineu
Page 20 and 21: Récemment, grâce au soutien d’o
Page 22 and 23: 3. Non discrimination (articles 2,
Page 24 and 25: - quiconque aura aidé, assisté, s
Page 26 and 27: 4. Droit à la vie (article 6 CRC)L
Page 28 and 29: 5. Protection contre toute forme de
Page 30 and 31: « Je suis Zacharie. Je suis orphel
Page 32 and 33: les éducateurs ou autres professio
Page 34 and 35: de la pêche, travaillent sur des t
Page 36 and 37: empiré pour moi. Je n’avais rien
Page 38 and 39: 7. Protection contre toutes les for
Page 40 and 41: les enfants sont en général vendu
Page 42 and 43: 9. Protection des enfants contre la
Page 44 and 45: 10. Protection des enfants privés
Page 46 and 47: 10.2.2. La prison d’Abomey 45A. E
Page 50 and 51: 12. Situation des enfants en confli
Page 52 and 53: Beaucoup d’enfants se plaignent d
Page 54 and 55: Si la procédure de flagrance n’e
Page 56 and 57: 13. RecommandationsL’OMCT, ESAM e
Page 58 and 59: 28. encadrer la procédure informel

droits de l'enfant au benin - World Organisation Against Torture

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?